Traduction de «own shares reduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

own shares | treasury stocks
action conservée | actions propres

own shares at book value held by a credit institution
actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit

investments of subsidiary in capital stock of parent company | own shares of group
actions propres du groupe | parts propres du groupe

own shares of interest
avoir une participation dans...

claim to own shares
prétendre être propriétaire d'actions

own shares
actions propres

reserve for own shares
réserve pour actions propres

hold and beneficially own shares
être détenteur et véritable propriétaire

own a share capital (to)
détenir un capital actions

reduction of share capital
réduction du capital-actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] The topics covered by the SLIM Report were as follows: removal of the requirement for an expert opinion on contributions in kind in defined circumstances, introduction of no par value shares, simplification of the rules applicable to withdrawal of shares, simplification of the rules applicable to acquisition of own shares, reduction of the scope of the prohibition of financial assistance, simplification of the rules applicable to pre-emptive rights.
[19] Les aspects couverts par le rapport SLIM étaient les suivants: suppression, dans certains cas, des évaluations d'experts pour les apports en nature; introduction des actions sans désignation de valeur; simplification des règles applicables aux retraits d'actions; assouplissement de l'interdiction de l'aide financière et simplification des dispositions régissant le droit préférentiel de souscription.

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.
Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

in any event use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company as described in paragraph 2.
dans tous les cas, mette tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société, tel que précisé au paragraphe 2.

in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIF at the meetings of the governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company as described in paragraph 2; and
pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter pour le compte du FIA dans les organes directeurs de la société, ne vote pas en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société, tel que précisé au paragraphe 2; et

not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company as described in paragraph 2.
ne soit pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société, tel que précisé au paragraphe 2.

1. Acknowledges the historical responsibility of the EU and other major greenhouse gas (GHG) emitters vis-à-vis developing countries and disadvantaged people, especially women, who are the prime victims of climate change; points to the need for renewed EU leadership in international climate negotiations in order to reach an ambitious binding agreement at the UNFCCC in Paris in 2015, based on a process of equitable effort-sharing; emphasises that in order to be credible in this leadership role and encourage all other countries to come forward with emission reduction pledges, the EU must first reinvigorate efforts to bring down its own emissions, aiming at the higher end of its 80-95 % GHG emission reduction target for 2050;
1. est conscient de la responsabilité qui, historiquement, revient à l'Union européenne et à d'autres grands émetteurs de gaz à effet de serre (GES) vis-vis des pays en développement et des personnes défavorisées, en particulier les femmes, qui sont les premières victimes du changement climatique; souligne que l'Union doit jouer un rôle moteur accru dans les négociations internationales sur le climat afin de parvenir à un accord contraignant ambitieux lors de la CCNUCC de Paris en 2015, sur la base d'un processus de partage équitable des efforts; insiste sur le fait que, pour être crédible dans ce rôle de chef de file et encourager tous les autres pays à proposer des engagements en matière de réduction des émissions, l'Union européenne doit d'abord redoubler d'efforts pour réduire ses propres émissions de façon à atteindre le haut de la fourchette de 80-95 % qu'elle a retenue comme objectif pour la réduction de ses émissions de GES d'ici à 2050;

The European Union must have the courage to put forward a proposal regarding not just the EU’s own emission reductions, but the principle of burden-sharing, where all industrialised countries accomplish emission reductions according to the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) Guidelines.
L’Union européenne doit avoir le courage d’avancer une proposition concernant non seulement les réductions des propres émissions de l’UE mais le principe de la répartition des charges, où tous les pays industrialisés procèdent à des réductions des émissions selon les directives du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

The aggregate financial assistance granted to third parties must at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 15(1), points (a) and (b), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of own shares in accordance with Article 19(1) .
L'aide financière totale accordée aux tiers ne peut en aucun cas avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 19, paragraphe 1.

The aggregate financial assistance granted to third parties must at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 15(1), points (a) and (b), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of own shares in accordance with Article 19(1).
L'assistance financière totale accordée aux tiers ne peut en aucun cas avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition de ses propres actions effectuée par l'entreprise ou au nom de celle-ci conformément à l'article 19, paragraphe 1.