Traduction de «own unless parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrutiny by national parliaments of their own government
contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After three years, for example, those provisions would disappear on their own unless Parliament re-examined them and passed them again.
Après trois ans, par exemple, ces dispositions mourraient d'elles-mêmes à moins que le Parlement ne les réétudie et ne les adopte à nouveau.

And the Speaker, the Deputy Speaker, the clerk, or anybody can't make that decision unless Parliament has actually given them that role somewhere in Parliament's own decision-making process.
Ni le Président, le Vice-président, le greffier, ni personne d'autre ne peut prendre une telle décision à moins que le Parlement leur ait effectivement confié ce rôle dans le cadre de son propre processus de décision.

Why would Parliament want to protect a board of directors and a management team that has produced nothing for its shareholders, nothing for its employees, and nothing for consumers in a decade by keeping them entrenched behind a wall called a 10% ownership restriction, particularly because we aren't going to come and ask for that wall to be removed unless two-thirds of the company's own shareholders have asked for it to be removed and the new board of directors of Air Canada asks for it to be removed?
Pourquoi le Parlement voudrait-il protéger un conseil d'administration et une équipe de direction qui n'a absolument rien fait pour ses actionnaires, rien fait pour ses employés et rien fait pour les consommateurs à cause de ce mur que nous appelons la règle des 10 p. 100 en matière de propriété, surtout que nous n'allons pas demander que ce mur soit abattu à moins que les deux tiers des actionnaires de la compagnie et le nouveau conseil d'administration d'Air Canada ne demandent son élimination?

(7) Ships not covered by the scope of the Hong Kong Convention, ships that are not able to travel by their own means, unless they have a valid contract for full repair, and ships that do not comply with the applicable provisions under Union and international law with regard to safety when they become waste in the territory under the jurisdiction of a Member State, should continue to be recycled in accordance with the requirements of Regulation (EC) No 1013/2006 and of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on waste and repealing certain Directives respectively.
(7) Il convient que les navires qui sont exclus du champ d'application de la convention de Hong Kong, les navires qui ne sont pas en mesure de naviguer par leurs propres moyens, à moins qu'ils ne disposent d'un contrat valable de remise en état, et les navires qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit international en matière de sécurité lorsqu'ils deviennent des déchets sur le territoire relevant de la juridiction d'un État membre, continuent à être recyclés, respectivement, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

(7) Ships not covered by the scope of the Hong Kong Convention, ships that are not able to travel by their own means, unless they have a valid contract for full repair, and ships that do not comply with the applicable provisions under Union and international law with regard to safety when they become waste in the territory under the jurisdiction of a Member State , should continue to be recycled in accordance with the requirements of Regulation (EC) No 1013/2006 and of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on waste and repealing certain Directives respectively.
(7) Il convient que les navires qui sont exclus du champ d'application de la convention de Hong Kong, les navires qui ne sont pas en mesure de naviguer par leurs propres moyens, à moins qu'ils ne disposent d'un contrat valable de remise en état, et les navires qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit international en matière de sécurité lorsqu'ils deviennent des déchets sur le territoire relevant de la juridiction d'un État membre , continuent à être recyclés, respectivement, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

2. Motions for resolutions contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for resolutions shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for resolutions may be tabled in accordance with Rule 151(4).
2. Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.

1a. Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).
1 bis. Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.

6. Recommends that the Commission strive towards reform and privatisation strategies which substantially involve domestic investors and that it should devote particular attention to "small" decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas "large-scale" solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups can have adverse side-effects unless they are in line with the United Nations Global Compact launched by Kofi Annan in 1999 at the World Economic Forum in Davos, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the European Parliament's resolution of 15 January 1999 on EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct ;
6. recommande à la Commission (suppression) de favoriser des stratégies de réforme et de privatisation qui associent largement les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu'à la création d'emplois et à l'accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l'objectif est la reprise d'entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, peuvent avoir des effets secondaires négatifs à moins qu'elles ne soient conformes au Pacte mondial des Nations unies lancé par Kofi Annan en 1999 lors du Forum économique mondial de Davos, aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite ;

Just last year, Parliament decreed that if a plan does not spell out who owns the surplus, employers cannot touch the surplus in their company plan unless the plan members agree.
Pas plus tard que l'an dernier, le Parlement a décrété que, si un régime ne précise pas à qui appartient le surplus, les employeurs ne peuvent pas toucher au surplus qui se trouve dans le régime de l'entreprise sans l'approbation des membres de celui-ci.

This present system, and the possible opportunity it holds for the future, will be abandoned, with the amendment as it is now worded, unless our inherent right of self-government is clearly implemented in relation to education or unless Parliament passes its own system into law under its section 91.24 power.
Le système actuel, avec les promesses qu'il comporte pour l'avenir, sera aboli, si l'on adopte la résolution telle quelle, à moins que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale que nous avons ne soit mis en oeuvre en matière d'éducation ou à moins que le Parlement ne crée son propre système comme le lui permet l'article 91.24.