Traduction de «own-initiative investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]
d'office [ de sa propre initiative ]

initiative resolution | own-initiative resolution
résolution d'initiative

right of initiative | right to deliver opinions on one's own initiative
droit d'autosaisine

INI report | own-initiative report
rapport d'initiative

at the Court's own initiative
sur l'initiative de la Cour

own-initiative cross-border insurance trade
commerce transnational d'assurances à l'initiative du client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Correspondence to the Commission that does not comply with the requirements laid down will be considered by the Commission as general information that, where it is useful, can lead to an own-initiative investigation.
De même, la correspondance adressée à la Commission ne remplissant pas les conditions prévues, sera considérée par la Commission comme une information d'ordre général susceptible de donner lieu, si la Commission le juge utile, à une enquête de sa propre initiative.

In 2010, prompted by information from operators on this market, the Commission started an own-initiative investigation into ARA's conduct.
En 2010, à la suite d'informations provenant d’opérateurs sur ce marché, la Commission a ouvert une enquête d’office sur le comportement d’ARA.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

Strategic use of own-initiative investigations
L'utilisation stratégique des enquêtes d'initiative

3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and, where appropriate, the Commission, and shall request all necessary information from them before taking its decision.
3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision.

Following an own initiative investigation, the Commission opened formal proceedings on 30 October 2009 (see IP/09/1692).
À la suite d’une enquête ouverte de sa propre initiative, la Commission a engagé une procédure formelle le 30 octobre 2009 (voir IP/09/1692).

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has opened an own-initiative investigation into the integration of people with disabilities.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête de propre initiative sur l'intégration des personnes handicapées.

The Commission in May 1996 started an own-initiative investigation into the commercial practices of la Manufacture Française de Pneumatiques Michelin (Michelin) amid suspicions that Europe's largest tyre manufacturer had violated European Union competition law.
En mai 1996, la Commission a ouvert une enquête d'office sur les pratiques commerciales de la Manufacture Française de Pneumatiques Michelin (Michelin) parce qu'elle soupçonnait notamment le premier fabricant de pneus européen de violation du droit européen de la concurrence.

Following the Commission's own initiative investigation, the groups have committed themselves to amend their rules by allowing their members an unlimited number of landings in non-Dutch harbours and by putting in place a non-discriminatory and objective recognition scheme for fish auctions.
À la suite d'une enquête menée par la Commission à sa propre initiative, les groupes se sont engagés à modifier leur règlement afin d'autoriser leurs membres à débarquer sans aucune restriction leurs captures dans des ports non néerlandais tout en mettant en place un régime non discriminatoire et objectif de reconnaissance des criées.