Vertaling van "own-initiative report since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

INI report | own-initiative report
rapport d'initiative

legislative own-initiative report
rapports d'initiative législative

own-initiative report
rapport d'initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

The Committee adopted two own-initiative opinions, on the second report on economic and social cohesion and on the Commission communication on the results of the programming of the Structural Funds for the period 2000-06 (Objective 1) (Christie reports).
Deux avis d'initiative sur le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale ainsi que sur la communication de la Commission sur les résultats de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (objectif 1) ont été adoptés par le CES (rapports Christie).

This Committee tabled two legislative resolutions and two own-initiative reports which were adopted by the whole house:
Cette commission a rendu deux résolutions législatives et deux rapports d'initiative qui ont été adoptés en session plénière :

Reminds the Commission that in December 2013 Parliament adopted an own-initiative report calling on the Commission to examine the possibility of independent enforcement with a view to addressing the ‘fear factor’ among primary producers; urges the Commission to consider this in its own report.
rappelle à la Commission que le Parlement a, en décembre 2013, adopté un rapport d'initiative dans lequel il demandait à la Commission d'analyser la possibilité d'instaurer un mécanisme coercitif indépendant afin d'éliminer le sentiment de crainte chez les producteurs primaires; invite instamment la Commission à réfléchir à cet élément dans son propre rapport.

– Madam President, while the amended version was an improvement, it was still with a heavy heart that I supported this own-initiative report, since it was not consistent with the climate and energy package carried by a huge majority in this House on 17 December 2008.
– (EN) Madame la Présidente, bien que la version amendée constitue une amélioration, c’est à contrecœur que j’ai soutenu ce rapport d’initiative. En effet, il n’est pas conforme au paquet sur le climat et l’énergie adopté à une large majorité par cette Assemblée le 17 décembre 2008.

In other words, we will actually be able to concentrate on legislation, and this does not mean that we would devalue the own-initiative reports, since these also contain very important points, but we must know between ourselves that their impact is significantly less than what we can achieve with legislation.
En d'autres termes, nous pourrons enfin nous concentrer sur la législation, ce qui ne signifie pas que nous déprécierons les rapports d'initiative, car ceux-ci contiennent également des points très importants, mais nous devons admettre que leur impact est beaucoup moins important que celui que nous pouvons avoir avec la législation.

− (SV) We have chosen to vote for this own-initiative report since it contains several worthwhile considerations relating to the creation of a system for the sustainable ecological and economic management of the EU’s marine environments.
− (SV) Nous avons décidé de voter en faveur de ce rapport d’initiative parce qu’il présente plusieurs points de vue intéressants par rapport à la création d’un système de gestion écologique et économique durable des environnements marins de l’Union européenne.

issue reports and provide advice, upon a reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon a reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence.
d’élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence.

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen and Sjöstedt (GUE/NGL), in writing (SV) We are voting against this own-initiative report, since we are in favour neither of liberalisation nor of increased repression in the drugs area.
Eriksson, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport d'initiative, dans la mesure où nous ne sommes en faveur ni d'une libéralisation, ni d'une répression accrue dans le domaine des drogues.