Vertaling van "owners new pharmacies whose " (Engels → Frans) :

5. If, on 16 September 1985, a Member State had a competitive examination in place designed to select from among the holders referred to in paragraph 2, those who are to be authorised to become owners of new pharmacies whose creation has been decided on as part of a national system of geographical division, that Member State may, by way of derogation from paragraph 1, proceed with that examination and require nationals of Member States who possess evidence of formal qualifications as a pharmacist referred to in Annex V, point 5.6.2 or who benefit from the provisions of Article 23 to take part in it.
5. Lorsque, dans un État membre, il existait à la date du 16 septembre 1985 un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 2 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet État membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des États membres qui possèdent l'un des titres de formation de pharmacien visés à l'annexe V, point 5.6.2, ou qui bénéficient des dispositions de l'article 23.

6. If, on 16 September 1985, a Member State had a competitive examination in place designed to select, from among the holders referred to in paragraph 1, those who are to be authorised to become owners of new pharmacies the creation of which has been decided on as part of a national system of geographical division, that Member State may, by way of derogation from paragraph 1, proceed with that examination and require nationals of Member States who possess evidence of formal qualifications as a pharmacist referred to in Annex V, point 5.7.2 or who benefit from the provisions of Article 25 to take part in it.
6. Lorsque, dans un Etat membre, il existe à la date du 16 septembre 1985 un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 1 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet Etat membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des Etats membres qui possèdent l'un des titres de formation de pharmacien visés à l'annexe V, point 5.7.2 ou qui bénéficient des dispositions de l'article 25 .

The Commissioner responsible has stated that there is now transparency and this facilitates the intention expressed by Greek governments for years to privatise OA, whose possible new owner could use State aid to cover the situation.
Le membre compétent de la Commission a même déclaré que la transparence régnait désormais et que cela facilitait l’intention des gouvernements grecs, affichée depuis des années, de privatiser Olympic Airways, dont le nouveau propriétaire éventuel pourrait utiliser des aides d’État «pour occuper le terrain».

Under the new FIFG, adopted by the Council last December and applicable since 1 January 2000, aid is available for vessel owners and fishermen whose activities have been temporarily ended due to the non-renewal of the fisheries agreement.
En vertu de ce nouvel instrument, adopté par le Conseil en décembre dernier et applicable depuis le 1er janvier 2000, des aides peuvent être octroyées aux propriétaires de navires et aux pêcheurs qui ont dû temporairement cesser leurs activités du fait du non renouvellement de l'accord de pêche.

Under the new Fisheries Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), adopted by the Council on 17 December 1999, aid is available for vessel owners and fishermen whose activities are temporarily ended due to the non-renewal a fisheries agreement. The new FIFG became applicable on 1 January 2000.
Dans le cadre du nouvel Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP), adopté par le Conseil le 17 décembre 1999, et applicable depuis le 1er janvier 2000, un soutien financier peut être alloué aux armateurs et aux pêcheurs dont les activités ont été temporairement interrompues suite au non-renouvellement d'un accord de pêche.

Irving Oil too is a member. No less than Irving, of the fine province of New Brunswick, whose owner, let me remind you,-there must certainly be an element of family trust in this story-threatened to cut his children out of the will if they did not move out of Canada to avoid paying tax, to avoid his estate's ending up in Canada's tax coffers.
Il y a aussi Les Pétroles Irving, non les moindres, de la noble province du Nouveau-Brunswick, dont le propriétaire dirigeant, je vous le rappelle, a menacé ses enfants-il doit certainement y avoir une fiducie familiale sous cette histoire-donc, il a menacé de déshériter ses enfants s'ils ne déménageaient pas du Canada pour ne pas payer d'impôt et pour ne pas faire en sorte que son héritage aille au fisc canadien.

3. on page 15, by adding after line 31 the following new clause: " 39.1 (1) An inspector may not seize any tobacco product or other thing referred to in subsection 39(1), except with the consent of the owner of the thing or the person in whose possession it is at the relevant time, or under the authority of a warrant issued under section 36, in the case of a dwelling-place, or under the authority of a warrant issued under subsection (2), in the case of any other place.
3. par adjonction, après la ligne 27, page 15, du nouvel article suivant: «39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celle de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.

The Commission bases itself on the fact that the new special register established by the Act is reserved for fishing vessels whose owners are either UK citizens domiciled and resident in the UK (qualified persons) or companies registered in the UK whose main activity is carried on in the UK and, in addition, 75% of whose shares are held by UK citizens resident in the UK or by UK companies at least 75% of whose directors are UK citizens resident in the UK (qualified companies), and on the fact that the Act stipulates that existing fishing vessels must be transferred to the new register during a transitional period expiring on 31 March 1989, with the result that after that date, registration is an essential prerequisite for operating a fishing vessel/.
La Commission a retenu le fait que le nouveau régistre spécifique créé par la loi britannique soit réservé pour les bateaux de pêche dont les propriétaires sont soit des citoyens britanniques domiciliés et résidant au Royaume-Uni (qualified persons), soit des sociétés enrégistrées dans le Royaume-Uni dont l'activité principale est située dans le Royaume-Uni et, en outre, dont 75 % des actions sont detenues par des citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni ou par des compagnies britanniques avec au moins 75 % des directeurs citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni (qualified companies) et le fait que la loi stipule le transfert obligatoire des bâteaux de pêche existants au nouveau régistre pendant une période de transition qui expire le 31 mars 1989., de façon à imposer; après cette date, l'enregistrement comme condition indispensable pour l'opération d'un bâteau de pêche.