Traduction de «ownership requirements would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation
Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement

aircraft ownership requirements
exigences relatives à la propriété d'aéronefs

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ownership requirements would be based on the size of the institution.
Les exigences en matière de propriété seraient fondées sur la taille de l'institution.

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

The second was raising the foreign ownership requirement to 49%, which would allow more foreign equity to come and support our airlines, which are very capital intensified.
La seconde suggestion était de porter la limite de propriété étrangère à 49 p. 100, ce qui permettrait à nos compagnies aériennes, qui sont des entreprises fortement capitalistiques, de bénéficier d'un plus gros apport de capitaux étrangers.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

It's reasonable to assume that the affected players would instead call for changes to ownership requirements under the Broadcasting Act, just as they did successfully when telecom ownership requirements were last changed in the 1990s.
Il serait raisonnable de croire que les joueurs touchés demanderaient plutôt des changements aux exigences relatives à la propriété en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, comme ils sont parvenus à le faire lorsqu'on a apporté les derniers changements aux exigences de propriété en télécommunications dans les années 1990.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

Finally, a distinction is to be drawn between transactions on stock exchanges and outside them, for, while, in the former, ownership is transferred when the contract is concluded and immediate notification is thus made not only possible but also necessary, the conclusion of the contract and the transfer of ownership may be separate when transactions are concluded off-market, and it would be wrong to require notification as soon as a contract was concluded, since a report at this juncture could, unlike in the former instance, have the effect of distorting the market.
Troisièmement et enfin, une distinction doit être établie entre les opérations en bourse et les autres, car, si dans les premières la propriété est transférée dès la passation du contrat, et une notification immédiate est donc non seulement possible mais aussi nécessaire, la passation du contrat et le transfert de propriété peuvent être séparés quand les transactions ont lieu en dehors d’une bourse, et il serait dommageable de requérir une notification dès la passation, car une notification à ce moment pourrait, contrairement au premier exemple, avoir pour effets de fausser le marché.

The wording should therefore be restricted to say that legal unbundling does not imply that a legal requirements would be placed on the TSO by the Member State to ownership unbundle.
Il convient donc de restreindre la portée du texte de manière à dire que la dissociation juridique n'implique pas que l'État membre oblige légalement les GRT à dissocier la propriété des avoirs.

There are three points worth making here: first, the present traditional model of ownership and control obviously will not allow the degree of restructuring we would like, or rather the degree of restructuring required.
Trois points à cet égard. Premièrement, il est clair que le modèle traditionnel existant de propriété et de contrôle ne permet pas les restructurations au degré que nous souhaiterions, au degré où elles sont indispensables.