Vertaling van "ownership unbundling would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ownership unbundling
dissociation des structures de propriété | séparation patrimoniale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Whilst ownership unbundling would substantially contribute to reducing problems of market power and lack of liquidity, it is clear that also other measures will be needed.
57. Si le découplage de la propriété permettrait dans une mesure non négligeable d'atténuer les problèmes de pouvoir de marché et d'absence de liquidité, il est manifeste que d'autres mesures seront indispensables.

Fortunately, however, summing this third package up as ownership unbundling would be a mistake.
Mais, fort heureusement, résumer ce troisième paquet à l’ownership unbundling serait une erreur.

Ownership unbundling would increase transparency, ensure proper investment conditions in the infrastructures and remove barriers to entry to new market players.
La séparation de la propriété accroîtrait la transparence, garantirait de bonnes conditions d'investissement dans les infrastructures et supprimerait les obstacles à l'entrée de nouveaux opérateurs.

Full ownership unbundling would reduce the need for increasingly burdensome regulation as the regulatory oversight could be less detailed to ensure that no discrimination takes place.
Grâce à la dissociation totale de la propriété, il serait moins nécessaire d'appliquer une réglementation de plus en plus pesante puisque la surveillance réglementaire destinée à détecter toute discrimination pourrait être moins détaillée.

4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling and of establishing independent system operators for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;
4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;
4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages d'une séparation de propriété par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

- separate system operators without ownership unbundling: This solution would require separation of system operation from ownership of the assets.
- Gestionnaires de réseaux distincts sans dissociation de la propriété : Cette solution exigerait une séparation entre l'exploitation du réseau et la possession des actifs.

- fully (ownership) unbundled TSOs: the TSO would both own the transmission assets and operate the network.
- Dissociation totale (de la propriété) des GRT : le GRT serait à la fois propriétaire des moyens de transport et exploitant du réseau.