After considered deliberation, I have come to the firm conclusion that the only logical and legally watertight option in the spirit of the aims and scopes of the regulation – I would advise colleagues and others interested to read the recitals – is to opt for a single legal base that corresponds to the preponderant purpose or the ‘centre of gravity’ of the legislation. In this case, as in the ozone depleting substances regulation to which this proposal is related, that is environmental protection.
Après mûre réflexion, j’en suis venue à la ferme conclusion que la seule option logique et inébranlable juridiquement, en ce qu’elle respecte les buts et la portée de la réglementation - je conseille à mes collègues et à toute personne intéressée de lire les rapports -, est d’adopter une base juridique unique correspondant à l’objectif principal ou au centre de gravité de la réglementation. Dans ce cas, comme dans la réglementation relative aux substances réduisant la couche d’ozone à laquelle cette réglementation est liée, c’est la protection de l’environnement.