It lays down rules on the production, import, export, sale, use, recovery, recycling, reclamation and destruction of substances that damage the ozone layer.
Le règlement énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la vente, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui portent atteinte à la couche d’ozone.