Whereas the Pacific Pilotage Authority, pursuant to section 23 of the Pilotage Act, published in the Canada Gazette Part I on April 6, 1985, Regulations prescribing tariffs of pilotage charges to be paid to the Pacific Pilotage Authority for pilotage in the Coastal and Fraser River pilotage areas;
Vu que l’Administration de pilotage du Pacifique a, en vertu de l’article 23 de la Loi sur le pilotage, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 6 avril 1985, le Règlement général prescrivant les tarifs des droits qui doivent être payés à l’Administration de pilotage du Pacifique pour le pilotage sur la côte du Pacifique et sur le fleuve Fraser;