Traduction de «package committed under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

commitment under an article
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

underlying financial commitment
obligation financière sous-jacente

Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]
Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These actions will build on previous packages of actions worth €253 million, €117 million, and €66.5 million package committed under the EU Trust Fund in the last 12 months to tackle instability and the root causes of irregular migration and forced displacement; all of which are part of an ongoing response to the commitments made by the EU and African partners at the Valletta migration summit of November 2015.
Ces mesures se situeront dans le prolongement d'une précédente série d'actions qui ont mobilisé 253 millions €, 117 millions € et 66,5 millions € dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE ces 12 derniers mois pour lutter contre l'instabilité et les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés et qui ont été adoptées pour honorer les engagements pris par l'UE et ses partenaires africains lors du sommet de La Valette sur la migration de novembre 2015.

The package adopted under the Annual Action Programme 2017 follows up on the SSF commitments, by allocating money to concrete programmes that will become operational on the ground in the months and years to come.
Le train de mesures adopté au titre du programme d'action annuel 2017 s'appuie sur les engagements du cadre unique d'appui, en accordant des ressources à des programmes concrets qui deviendront opérationnels sur le terrain dans les mois et années à venir.

The newly adopted assistance package brings the overall amount of projects committed under the Trust Fund to €1.2 billion.
Ce nouveau train de mesures d'aide porte à 1,2 milliard d'euros le montant total engagé pour des projets dans le cadre du fonds fiduciaire.

These actions build on previous packages of actions worth €606 million (approved in packages of €253 million, €117 million, €66.5 million and €170 million) committed under the EU Trust Fund since December 2015 aimed at providing regional sustainable solutions to irregular migration and forced displacement.
Ces actions s'appuient sur de précédents trains de mesures s'élevant à 606 millions d'euros (approuvés dans des trains de mesures de 253 millions d'euros, 117 millions d'euros, 66,5 millions d'euros et 170 millions d'euros) engagés au titre du fonds fiduciaire de l'UE depuis décembre 2015 et visant à apporter des solutions régionales durables à la migration irrégulière et aux déplacements forcés.

The Council, at its meeting on 15 December 2009, welcomed a request by Iceland to fulfil its commitments under a second commitment period jointly with the Union and its Member States and invited the Commission to present a recommendation for the opening of the necessary negotiations on an agreement with Iceland that is in line with the principles and criteria set out in the Union's climate and energy package.
Lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue de remplir conjointement avec l'Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement, et il a invité la Commission à présenter une recommandation concernant l'ouverture des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un accord avec l'Islande, qui soit conforme aux principes et critères définis dans l'ensemble des mesures de l'Union sur le climat et l'énergie.

(3) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any seed or package by means of or in relation to which the violation or offence was committed be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
(3) La Commission, sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut ordonner, en sus de la sanction ou de la peine prononcée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout bien ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause.

(2) Where any person is convicted of any offence against this Act, the officer or officers so convicting may adjudge and order, in addition to any other penalty, that the intoxicating liquor in respect of which the offence was committed and that has been seized under a search warrant granted under subsection (1), and all kegs, barrels, cases, boxes, bottles, packages and other receptacles of any kind whatever found containing the intoxicating liquor, be forfeited and destroyed, and the order shall thereupon be carried out by the constable or peace officer who executed the search warrant or by such other person as may be authorized to do so by the officer or officers who have made the conviction.
(2) Lorsque le ou les fonctionnaires qui instruisent la cause déclarent une personne coupable d’une infraction à la présente loi, ils peuvent prononcer et ordonner, outre toute autre peine, que la boisson enivrante qui a fait l’objet de l’infraction et qui a été saisie en vertu du mandat de perquisition, et que tous barillets, barils, caisses, boîtes, bouteilles, colis et autres récipients de quelque nature que ce soit, dans lesquels cette boisson a été découverte, soient confisqués et détruits. Cette ordonnance doit dès lors être exécutée par l’agent de police ou l’agent de la paix qui a opéré la perquisition, ou par telle autre personne que le ou les fonctionnaires qui ont prononcé la déclaration de culpabilité peuvent autoriser à cette fin.

Infrastructure Canada has committed over 40% of that program spending to public transit projects. This includes $622 million for the Toronto-York Spadina subway extension in addition to $75 million given under the public transit capital trust, a $108 million package of transit investment in Vancouver, including upgrades to the SkyTrain system, and a $100 million investment in public transit in Edmonton.
Infrastructure Canada a alloué plus de 40 % des fonds de ce programme à des projets liés au transport en commun, ce qui comprend: 622 millions de dollars pour le prolongement de la ligne de métro York-Spadina à Toronto, qui s'ajoutent aux 75 millions de dollars provenant de la Fiducie d'investissement pour les transports en commun; une enveloppe de 108 millions de dollars pour des investissements dans le transport collectif à Vancouver, y compris la modernisation du réseau SkyTrain; et un investissement de 100 millions de dollars dans les transports en commun d'Edmonton.

According to information contained in the notification, the system was developed and will operate on the following basis: 1) The IFCO system is non-exclusive and the suppliers of fruit and vegetables are free to use any legally admissible packaging to deliver their products; 2) The commitment of the traders to promote the use of IFCO-crates covers only an initial period and a minimum amount of crates judged necessary for a safe start-up of the system, 3) The system is notified and is currently under review by the Commission, and 4) Beyond the negotiations necessary to define the system and standardise its parameters in order to guarantee a successful start-up no further horizontal restrictive agreements are entered into by the traders or between them as a group and IFCO.
Selon les informations contenues dans la notification, le système a été mis au point et sera exploité sur la base suivante: 1) le système IFCO est non exclusif et les fournisseurs de fruits et légumes sont libres d'utiliser tout emballage légalement autorisé pour livrer leurs produits; 2) l'engagement des négociants de promouvoir l'utilisation des cageots IFCO ne couvre qu'une période initiale et une quantité minimum de cageots jugée nécessaire pour garantir le lancement du système; 3) le système a fait l'objet d'une notification et il est actuellement examiné par la Commission; 4) une fois achevées les négociations nécessaires pour définir le système et en normaliser les paramètres de manière à garantir le succès de son lancement, plus aucun accord horizontal restrictif n'est conclu par les négociants, ni entre ceux-ci réunis en groupement et IFCO.