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Traduction de «package fully liberalised » (Anglais → Français) :

13. Stresses that a fully functioning, interconnected and integrated internal EU energy market is also essential, inter alia from the viewpoint of taking full advantage of possible shale gas production in the EU, which should not adversely affect the environment and the local communities close to this type of operation; calls on the Commission and the Member States to pursue this objective vigorously, in particular by ensuring a smooth transition and application of the requirements of the EU third internal energy market package and the energy infr ...[+++]

13. rappelle qu’un marché européen de l’énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré est également essentiel, notamment dans l'optique de profiter pleinement de l’éventuelle production de gaz de schiste dans l’UE sans incidence négative sur l’environnement et les communautés situées à proximité des sites d’exploitation de ce type; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre énergiquement cet objectif, en particulier en assurant la transposition et l’application harmonieuse des exigences du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie de l’UE et des propositions du paquet sur l’infrastructure énergétique en vue d’harmoniser et de libéraliser pleinemen ...[+++]


13. Stresses that a fully functioning, interconnected and integrated internal EU energy market is also essential, inter alia from the viewpoint of taking full advantage of possible shale gas production in the EU, which should not adversely affect the environment and the local communities close to this type of operation; calls on the Commission and the Member States to pursue this objective vigorously, in particular by ensuring a smooth transition and application of the requirements of the EU third internal energy market package and the energy infr ...[+++]

13. rappelle qu’un marché européen de l’énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré est également essentiel, notamment dans l'optique de profiter pleinement de l’éventuelle production de gaz de schiste dans l’UE sans incidence négative sur l’environnement et les communautés situées à proximité des sites d’exploitation de ce type; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre énergiquement cet objectif, en particulier en assurant la transposition et l’application harmonieuse des exigences du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie de l’UE et des propositions du paquet sur l’infrastructure énergétique en vue d’harmoniser et de libéraliser pleinemen ...[+++]


4. Emphasises that energy security must be regarded as an essential component of the overall security of the European Union, whereby the definition of energy security should not merely be limited to the lack of internal EU production but should also take into account the geopolitical aspects of dependency on imports and the potential therein for politically motivated interruptions; believes that the Third Energy Package will reduce each Member State's energy dependence as no state can be disconnected from a third-country supplier in a fully liberalised and int ...[+++]

4. souligne que la sécurité énergétique doit être considérée comme un élément essentiel de la sécurité générale de l'Union et que par conséquent, sa définition ne saurait se limiter à constater simplement l'absence de production intérieure dans l'Union mais qu'elle doit prendre également en compte les aspects géopolitiques de la dépendance à l'égard des importations et les risques potentiels d'interruptions pour des motifs politiques; considère que le troisième paquet énergie réduira la dépendance énergétique de chaque État membre dans la mesure où dans un marché complètement libéralisé et intégré, aucun État ne peut se passer d'un four ...[+++]


The package fully liberalised intra-Community traffic by 1 April 1997 when air carriers were permitted cabotage rights in a Member State, in which the company was not established.

Le paquet a complètement libéralisé le trafic intracommunautaire à compter du 1er avril 1997, en permettant aux transporteurs aériens d'obtenir des droits de cabotage dans un État membre où ils ne sont pas établis.


N. whereas the accession countries have committed themselves to fully liberalising their markets and implementing the new regulatory package upon their accession,

N. constatant que les pays candidats se sont engagés à libéraliser entièrement leurs marchés et à mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire dès leur adhésion,


N. whereas the accession countries have committed to fully liberalising their markets and implementing the new regulatory package upon their accession,

N. constatant que les pays candidats se sont engagés à libéraliser entièrement leurs marchés et à mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire dès leur adhésion,


The Commission has also identified a number of regulatory issues which are not part of the EU package, such as carrier selection, number portability and unbundled access to the local loop, but which provide an indication of progress towards a fully-liberalised market.

La Commission a également retenu un certain nombre d'aspects réglementaires qui ne figurent pas dans le cadre réglementaire, comme la sélection de l'opérateur, la transférabilité du numéro et l'accès à la boucle locale à des tarifs non amalgamés, mais qui donne une idée des progrès réalisés vers la libéralisation complète du marché.


In exchange for these concessions, whilst fully taking into account the particular sensitivities of certain EC products, the package includes partial liberalisation for certain products of interest to Mexico such as concentrated orange juice, avocados, and cut-flowers.

En échange de ces concessions et tout en prenant pleinement en considération la sensibilité particulière de certains produits communautaires, le dispositif convenu prévoit la libéralisation partielle de certains produits intéressant le Mexique, tels que les jus d'orange concentrés, les avocats et les fleurs coupées.


In line with the overall approach in the telecommunications sector, the package of measures provide for a balanced approach between harmonisation and liberalisation with the aim to realise soon a fully competetive satellite communications sector, ready to play an important role in any future framework concerning the provision of telecommunications infrastructure.

Conformément à l'approche globale qui caractérise désormais le marché des télécommunications, le train de mesures prévoit un équilibre entre l'harmonisation et la libéralisation en vue de rendre bientôt pleinement concurrentiel le marché des communications par satellite, qui est appelé à jouer un rôle éminent dans l'établissement des infrastructures de télécommunications de l'avenir, quelles qu'en soient les caractéristiques.


It represents the yield an investor would expect to make on his investment if all risks were eliminated.The Spanish government originally set this hurdle rate at 23 per cent, but the Commission set it higher on the basis that there are still risks inherent in Iberia - the company's restructuring plan is not fully implemented, the impact on the image of the company of recent labour unrest is unknown and the full effect of the third package of airline liberalisation and of ground groundhandling services has yet to be felt.

Le taux fixé représente le rendement qu un investisseur serait en droit d escompter si tous les risques étaient éliminés. Le gouvernement avait initialement fixé le taux critique de rentabilité à 23%, mais la Commision l a augmenté en se fondant sur le fait qu il existe des risques particuliers pour Iberia : le plan de restructuration de la compagnie n est pas encore complètement réalisé, les effets des récents conflits sociaux sur l image de la compagnie ne sont pas connus, et il est encore trop tôt pour ressentir tous les effets du troisième paquet des mesures de libéralisation des transports aériens et des services d'escale.




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Date index: 2022-10-06
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