Traduction de «package travel act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 1993 on Package Travel | Package Travel Act
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait

package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]
voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]

Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours | Package Travel Directive | PTD [Abbr.]
Directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait | directive sur les voyages à forfait

package | package tour | package travel
circuit à forfait | voyage à forfait

Order on the disposal of waste from packaging | Toepfer Act
décret sur l'élimination des déchets d'emballage | loi Töpfer

package travel
voyage à la carte

guarded package traveller
voyageur à forfait réservé

affirmed package traveller
inconditionnel du forfait

premium package traveller
voyageur à forfait haut de gamme

Federal Act of 13 June 1941 on Employment Terms for Commercial Travellers
Loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(41a) An international convention on package travel should be promoted in the UN World Tourism Organisation, to act as a common legal basis for all countries that are members of that Organisation.
(41 bis) Il serait opportun que l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies encourage l'élaboration d'une convention internationale sur les voyages à forfait qui constitue une base juridique commune pour tous ses États membres.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

The deletion of the last sentence clarifies the fact that Regulation 261/2004 and the package travel Directive 90/314/EEC are two distinct legal acts, which means that passengers need to address their claims to the operating airline only.
La suppression de la dernière phrase clarifie le fait que le règlement (CE) n° 261/2004 et la directive 90/314/CEE concernant les voyages à forfait constituent deux actes juridiques distincts, ce qui signifie que les passagers doivent adresser leurs réclamations uniquement au transporteur aérien effectif.

Regulation 261/2004 and the package travel Directive 90/314/EEC are two distinct legal acts.
Le règlement (CE) n° 261/2004 et la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait sont deux textes juridiques distincts.

1. A declaration by an organiser of a package or a trader facilitating a linked travel arrangement that he is acting exclusively as a travel service provider, as an intermediary or in any other capacity, or that a package or a linked travel arrangement does not constitute a package or a linked travel arrangement, shall not absolve that organiser or trader from the obligations imposed on them under this Directive.
1. La déclaration d'un organisateur de forfait ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par la présente directive.

The main characteristic of a package is that there is one trader responsible as an organiser for the proper performance of the package as a whole. Only in cases where another trader is acting as the organiser of a package should a trader, typically a high street or online travel agent, be able to act as a mere retailer or intermediary and not be liable as an organiser.
La principale caractéristique d'un forfait réside dans le fait qu'il y a un seul professionnel responsable, en tant qu'organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Ce n'est que lorsqu'un autre professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait, qu'un professionnel, le plus souvent un agent de voyages dans un point de vente physique ou en ligne, devrait pouvoir intervenir en tant que simple détaillant ou intermédiaire et ne pas être responsable à titre d'organisateur.

Disparities in the rules protecting travellers in different Member States act as a disincentive for travellers in one Member State from buying packages and linked travel arrangements in another Member State and, likewise, a disincentive for organisers and retailers in one Member State from selling such services in another Member State.
La disparité des dispositions protégeant les voyageurs dans les différents États membres dissuade les voyageurs vivant dans un État membre d'acheter des forfaits et des prestations de voyage liées dans un autre État membre, tout comme elle décourage les organisateurs et les détaillants établis dans un État membre de vendre ces mêmes services dans un autre État membre.

packages and linked travel arrangements purchased on the basis of a general agreement for the arrangement of business travel between a trader and another natural or legal person who is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession.
aux forfaits et aux prestations de voyage liées achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires entre un professionnel et une autre personne physique ou morale agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

There are currently several European regulatory acts governing the following situations: compensation and repatriation of customers in the event of bankruptcy of travel companies which have provided package holidays; accountability of airline operators for accidents and arrangements for compensating passengers; compensation and provision of assistance to passengers who are denied boarding or whose flights are cancelled or subject to long delays.
Il existe à l’heure actuelle plusieurs actes réglementaires européens régissant les situations suivantes: indemnisation et rapatriement des clients en cas de faillite de compagnies de voyage qui ont fourni des vacances à forfait, responsabilité des opérateurs aériens en cas d’accidents et arrangements pour l’indemnisation des passagers, indemnisation et fourniture d’une assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement ou en cas d’annulation ou de retard important.

In June 2008, under the Slovenian Presidency, the Council reached a political agreement on the ‘road transport’ package, which consists of three legislative acts concerning access to the occupation of road transport operator (2007/0098 (COD)), access to the market in the carriage of goods by road (2007/0099 (COD)), and access to the market for passenger travel by coach and bus (2007/0097 (COD)), respectively.
Sous la Présidence slovène, le Conseil a dégagé en juin 2008 un accord politique sur le paquet «transports routiers», qui comprend trois actes législatifs, concernant respectivement l’accès à la profession de transporteur par route (2007/0098 (COD)), l’accès au marché du transport de marchandises par route (2007/0099 (COD)) et l’accès au marché du transport de voyageurs par autocar et autobus (2007/0097 (COD)).