The multiple access precedent, as it's referred to, was followed in 1989 in General Motors of Canada Ltd. v. City National Leasing, with some fine tuning to distinguish between ``minor'' encroachments, where a simple rational connection was sufficient to justify exercising a power ordinarily reserved to the provinces, and ``major'' encroachments, where the federal exercise of a provincial power would have to be essential to the creation of an effective national legislative scheme.
Le précédent lié à cette cause a été suivi en 1989 par l'arrêt General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing; la décision apportait des précisions quant à la manière de faire la distinction entre des empiétements « mineurs », c'est- à-dire qu'un simple lien logique suffit pour justifier l'exercice d'un pouvoir normalement réservé aux provinces, et des empiétements « majeurs », à savoir que l'exercice d'une compétence provinciale par le gouvernement fédéral doit être essentiel à la création d'une loi nationale efficace.
