Traduction de «page 70 section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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conditions particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On new Clause ( 70.1 ) Mauril Bélanger moved, That Bill C-27 be amended by adding after line 18 on page 32 the following: 70.1 (1) Subsections (2) to (5) apply if Bill C-10, introduced in the second session of the thirty-sixth Parliament and entitled An Act to amend the Municipal Grants Act (the " other Act" ), receives royal assent (2) If it is not in force when subsection 3(6) of the other Act comes into force, section 56 of this Act and the heading before it are replaced by the following: 56.
Nouvel article ( 70.1 ) Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 32, de ce qui suit : 70.1 (1) Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-10 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités (appelé " autre loi " au présent article) (2) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(6) de l'autre loi, l'article 56 de la présente loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : L.R., ch. M-13 56.

I read on page 6, regarding section 70:
Je lis à la page 6, au sujet de l'article 70:

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 104, be amended by replacing lines 17 to 27 on page 125 with the following: Certificate under Canada Evidence Act 70.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued before a complaint is filed by that individual under this Act in respect of a request for access to that information, the provisions of this Act respecting that individual's right of access to his or her personal information do not apply to the information that is subject to the certificate.
Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 125, de ce qui suit : Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada 70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une plainte au titre de la présente loi relative à la demande de communication de ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ne s'appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.

Senator Taylor: If I may put forward a point of order, honourable senators, in the Rules of the Senate of Canada, on page 70, section 61(6) says quite clearly that:
Le sénateur Taylor: Si je puis faire un rappel au Règlement, honorables sénateurs, dans le Règlement du Sénat du Canada, à la page 70, le paragraphe 61(6) dit on ne plus clairement que:

Mr. Althouse (Mackenzie), seconded by Mr. Easter (Malpeque), moved Motion No. 70, — That Bill C–14, in Clause 185, be amended by replacing line 16, on page 86, with the following: “(2) Sections 264 to 267, 344, 345 and 358”.
M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Easter (Malpèque), propose la motion n 70, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 185, par substitution, à la ligne 18, page 86, de ce qui suit : « (2) Les articles 264 à 267, 344, 345 et 358 ».