Traduction de «pages they had submitted versus » (Anglais → Français) :

2001 saw the closure of the negotiations with the Flemish regional authorities on adoption of the four programmes they had submitted under Objective 2 and for transitional support under Objectives 2 and 5(b).
L'année 2001 a vu se clôturer les négociations menées avec les autorités régionales flamandes en vue de l'adoption des quatre programmes présentés par elles dans le cadre de l'objectif 2 et du soutien transitoire dans le cadre des objectifs 2 et 5 b.

They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.
Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.

In the next program year—actually, it starts today for the 2007 year—we will be providing the producers with a calculation of benefits document that highlights the areas that the government has changed in their applications, because one of the things the Auditor General said was that when we sent out the forms to the farmers, between the pages they had submitted versus what we had given them, they couldn't tell what had been changed and why.
Au cours de la prochaine année du programme —qui commence en fait aujourd'hui pour l'année 2007 — nous fournirons aux producteurs un document sur le calcul des paiements qui soulignent les changements apportés par le gouvernement à leurs demandes, parce que la vérificatrice générale avait entre autre indiqué que les formulaires que nous envoyons aux producteurs n'indiquaient pas les changements apportés aux demandes qu'ils avaient présentées et n'expliquaient pas la raison d'être de ces changements.

It turns out—and that is now being alleged in the appeal—that even though they had submitted a letter to the government stating that they were in fact putting up 25% of the capital, in the case on appeal, they are now claiming that they were only providing 10% of the capital and that, consequently, they should only be ordered to pay 10% of the total amount of $5 million to the author—not 25%—even though they said at the outset that they were investing 25% of the capital.
Or, il s'est avéré — et c'est maintenant allégué dans les procédures d'appel — qu'alors qu'ils présentaient au gouvernement une lettre établissant qu'effectivement ils fournissaient 25 p. 100 du capital, dans l'appel, ils prétendent maintenant qu'ils ne fournissaient que 10 p. 100 du capital et que, par conséquent, ils ne peuvent être condamnés à payer que 10 p. 100 du montant total de 5 millions de dollars à verser à l'auteur, et non 25 p. 100, alors qu'ils prétendaient au départ qu'ils investissaient 25 p. 100 du capital.

(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4), authorised certain Member States to apply a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application up to 31 December 2003.
(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.

(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.
(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.

The parties informed the Commission this morning that they have decided to terminate their deal in order to withdraw the notification they had submitted.
Les parties ont informé la Commission ce matin qu'elles avaient décidé de renoncer à fusionner et de retirer leur notification.

EMI Plc and Time Warner Inc informed the European Commission this morning that they have decided to terminate their agreement in order to withdraw the notification they had submitted to the Commission for regulatory clearance.
EMI Plc et Time Warner Inc ont informé ce matin la Commission européenne de leur décision de mettre fin à leur accord et de retirer la notification qu'elles lui avaient adressée en vue d'obtenir une autorisation.

It became satisfied that the Nisga'a had negotiated in good faith, had proven right of possession and the boundaries which they had submitted and that the Province of British Columbia was prepared to sign on to the agreement.
Il était convaincue que les Nisga'as avaient négocié de bonne foi, qu'ils avaient établi qu'ils avaient droit à la possession du territoire qu'ils revendiquaient à l'intérieur des limites qu'ils proposaient, et que la province de la Colombie-Britannique était prête à signer l'accord.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.