Vertaling van "paid extending protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social contributions paid by protected persons
cotisations sociales à la charge des personnes protégées

extended protection plan
régime de protection longue durée

to extend the protection conferred
étendre la protection

extend the protection conferred by the patent
étendre la protection conférée par le brevet

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

So we're saying that in a world of international commerce, for those who would extend credit to Canadians or provide any financial service that is not a deposit or a policy where we're counting on the money being paid back, we should be open to it as long as such providers are prepared to open themselves to Canadian standards of consumer protection, the disclosure and the like, and if there's a dispute they'll agree it can be resolved in a Canadian court.
Par conséquent, nous estimons qu'il faut permettre, dans un monde de commerce international, à ceux qui souhaitent offrir du crédit à des Canadiens ou leur offrir des services financiers autres que d'accepter des dépôts ou d'offrir des polices d'assurance—car il faut alors compter que l'argent pourra être rendu aux consommateurs—, de le faire tant et aussi longtemps qu'ils sont disposés à respecter les normes canadiennes de protection du consommateur, de divulgation de renseignements et tout le reste, et qu'en cas de litige, ils acceptent de s'en remettre à la décision d'un tribunal canadien.

Ministers considered that the accession to the Convention by the EU and its member states will contribute to raising its profile, encouraging ratification by other countries (only 9 countries have so far ratified it, 4 of which are EU members), and thus extending the legal protection for paid services beyond the borders of the EU.
Les ministres ont estimé que l'adhésion de l'UE et de ses États membres à la convention contribuera à faire mieux connaître celle-ci, encouragera la ratification par d'autres pays (seuls 9 pays l'ont ratifiée jusqu'ici, dont 4 sont des membres de l'UE) et étendra ainsi au-delà des frontières de l'UE la protection juridique des services payants.

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.
Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.
Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.

Following a recent spate of airlines going bust, the paper considers whether basic insolvency protection should be extended to cover buying standalone airline tickets (i.e independent travel arrangements not part of any package) so that passengers would be reimbursed for money paid over or repatriated if the airline went bankrupt.
Devant la récente avalanche de faillites de compagnies aériennes, il est envisagé d’étendre la protection minimale contre les faillites aux billets d’avion achetés seuls (en tant que prestation de voyage isolée ne relevant pas d’un forfait), pour que le passager puisse récupérer les sommes versées ou être rapatrié en cas de faillite de la compagnie aérienne.

(14b) Likewise, in order to ensure that performers that transfer their exclusive rights in return for a recurring payment or remuneration to a producer benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that the royalty or remuneration rate, unencumbered by deductions for advance payments or contractually defined deductions, is paid to performers during the extended period.
(14 ter) De même, afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui cèdent leurs droits exclusifs à un producteur, contre une rémunération ou un paiement récurrents, bénéficient pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient faire en sorte que ces artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.

Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...
Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...

(65) Whereas, in order to ensure equal treatment for exporters in Member States, explicit provision should be made, as far as export refunds are concerned, for any amount over-paid to be reimbursed with interest by the beneficiary, and the procedure for payment should be laid down; whereas, in order better to protect the Community's financial interest, provision should be made, where the right to a refund is transferred, for that obligation to be extended to the transferee; whereas sums and interest recovered, and sanctions collected, should be credited to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) in accordance with the principles laid down in Article 8(2) of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy(19), as last amended by Regulation (EC) No 1287/95(20);
(65) considérant que, en vue de garantir l'égalité de traitement des exportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domaine des restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement le remboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montant indûment payé et de préciser les modalités de paiement; que, afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de cession du droit à la restitution, cette obligation soit étendue au cessionnaire; que les montants récupérés ainsi que les intérêts et le produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformément aux principes édictés par l'article 8 du règlement (CEE) no 729/ du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(19), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95(20);