Integrity provisions will also be included in all contracts to provide a clear statement of the existing obligations of contractors under the Criminal Code, the Competition Act and the Lobbyists Registration Act. Included in these provisions are commitments: not to pay, offer, demand or accept bribes; not to collude to obtain a contract; to ban contingency fees; and to disclose all commissions and expenses paid in connection with the contract.
On ajoutera également à tous les marchés des dispositions relatives à l'intégrité afin d'exprimer clairement les obligations des entrepreneurs en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui consistent, entre autres, à ne pas verser, offrir, demander ou accepter des pots-de-vin; à ne pas recourir à la collusion pour obtenir un marché; à bannir les honoraires conditionnels et à divulguer le montant des commissions et des dépenses versées dans le cadre du marché.