Traduction de «paid-up policy provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

paid-up policy provisions
règle de réduction

paid-up policy [ free policy | fully paid policy ]
police libérée [ police affranchie | police acquittée ]

amount of paid up policy
montant valeur de libération

paid-up policy
police libérée

public policy provisions
dispositions d'ordre public

credit provision for taxes paid abroad
clause prévoyant déduction des impôts payés à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] Point 2.2 of the Compendium on cooperation strategies devoted to the development of transport and drawn up in accordance with Article 20.3 of the Cotonou Agreement is worded as follows: "At regional level, particular attention will be paid to the provision of support for improving the reliability and safety of maritime and air transport, as well as contributing to a global navigation satellite system interoperable with the European Geostationary Navigation Overlay Service".
[12] Le point 2.2. du compendium des stratégies de coopération consacré au développement des transports, élaboré en conformité avec l'article 20.3 de l'accord de Cotonou, est ainsi libellé: «Au niveau régional, une attention particulière sera accordée à la fourniture d'un appui afin d'améliorer la fiabilité et la sécurité des transports maritimes et aériens et de contribuer à la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite interopérable avec les services européens de couverture géostationnaire de la navigation».

(a) all amounts of insurance in force at the end of the year under taxable life insurance policies of the insurer (other than paid-up policies), and
a) l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées,

(b) all amounts of insurance in force at the end of the immediately preceding taxation year under taxable life insurance policies of the insurer (other than paid-up policies);
b) l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année d’imposition précédente dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées;

Summary code: Employment and social policy / Community employment policies / Community employment policy instruments Regional policy / Provisions and instruments of regional policy
Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les instruments des politiques communautaires de l'emploi Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale

If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.
Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pour le montant total durant la période (sans tenir compte des fractions de mois) à laquelle donnera lieu la réserve de la police, réserve existant à la date d’échéance de ladite prime, et affectée comme prime unique nette, en tenant compte de l’âge alors atteint par l’assuré.

At any time after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years) but not later than three months after the due date of the first premium in default, if any, the insured may, upon written application and upon return of this policy for endorsement be granted paid-up insurance for a reduced amount, which amount shall be such as the reserve on the policy as at the end of the period for which premiums have been paid will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.
En tout temps, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), mais pas plus tard que trois mois après la date d’échéance de la première prime dont le paiement aura été omis, le cas échéant, l’assuré pourra, sur demande écrite et après expédition de la présente police, pour qu’un avenant y soit apposé, obtenir une assurance libérée à capital réduit, capital qui sera celui que produira la réserve de la police à la fin de la période pendant laquelle les primes auront été versées, en utilisant cette réserve comme prime unique nette versée à l’âge alors atteint par l’assuré.

5 (1) Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and applies in writing, within three months from the date on which the premium fell due, for paid-up insurance, he is entitled to paid-up insurance for a reduced amount.
5 (1) Si l’assuré ne paie pas, pendant le délai de grâce prescrit, la prime due en vertu de la police et s’il demande par écrit, dans les trois mois de la date de l’échéance de la prime, une assurance libérée, il a droit à une telle assurance libérée pour un montant réduit.

Summary code: Agriculture / General framework / Structural actions / 2007-2013 Regional policy / Provisions and instruments of regional policy / 2007-2013: General Framework
Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Actions structurelles / 2007-2013 Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale / 2007-2013: Cadre général

Summary code: Agriculture / General framework / Structural actions / 2007-2013 Employment and social policy / Community employment policies / Partnership for growth and employment Employment and social policy / Job creation measures / Job creation measures / Positive actions Regional policy / Provisions and instruments of regional policy / 2007-2013: General Framework
Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Actions structurelles / 2007-2013 Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Partenariat pour la croissance et l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale / 2007-2013: Cadre général

In cooperation with the most appropriate national and Community actions, attention will be paid to the provision of practical assistance to foreign researchers in matters (legal, administrative, family or cultural) relating to their mobility.
En collaboration avec les actions nationales et communautaires les plus appropriées, une attention sera également portée à l'octroi d'une assistance concrète aux chercheurs étrangers pour les questions (juridiques, administratives, familiales ou culturelles) liées à leur mobilité.