Paired Members Députés Pairés The House
resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " y
...[+++]es" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting all of the words before the word " That" and by deleting all of the words after the word " That" and by substituting the following: Paired Members Députés Pairés Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié u
n communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forc
...[+++]es canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: 
