Regardless of what any lower courts have said, the Supreme Court of Canada, in Jones and Pamajewon, expressly said in a unanimous decision that it is not a defence to ``this'' crime.
Peu importe ce que les autres tribunaux d'instance inférieure ont dit, la Cour suprême du Canada, dans les décisions Jones et Pamajewon, a déclaré expressément dans une décision unanime qu'il ne s'agit pas d'une défense pour «ce» crime.