Traduction de «pan-european code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Code of Social Security, and Protocol to the European Code of Social Security [ European Code of Social Security | Protocol to the European Code of Social Security ]
Code européen de sécurité sociale, et Protocole au Code européen de sécurité sociale [ Code européen de sécurité sociale | Protocole au Code européen de sécurité sociale ]

pan-european security organization | pan-european security institution
organisation de sécurité paneuropéenne | institution de sécurité paneuropéenne

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

pan-European cumulation system | pan-European system of cumulation of origin
système paneuropéen de cumul de l'origine | système paneuropéen de cumul des règles d'origine

extended PAN country code [ extended primary account number country code ]
code pays du PAN étendu [ code pays du numéro de compte primaire étendu ]

Pan-European Corridor | Pan-European Transport Corridor | PEC [Abbr.]
Corridor de transport paneuropéen

Pan-European Game Information | Pan-European Game Information age rating system | PEGI [Abbr.]
système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs | PEGI [Abbr.]

pan-european order of peace and stability
ordre de paix et de stabilité paneuropéenne

pan-european security cooperation
coopération paneuropéenne en matière de sécurité

Pan European Group of Optometrists
Pan European Group of Optometrists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;
16. est d'avis qu'un code de conduite européen sur les jeux d'argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l'Union;

18. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;
18. est d’avis qu’un code de conduite européen sur les jeux d’argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l’Union;

15. Calls on the Commission to explore – in keeping with the principle of ‘active subsidiarity’ – all possible tools or measures at the EU level designed to protect vulnerable consumers, prevent addiction and combat illegal operators in the field of gambling, including formalised cooperation between national regulators, common standards for operators or a framework directive; is of the opinion that a pan-European code of conduct for online gambling agreed between regulators and operators could be a first step;
15. invite la Commission à examiner, au nom du principe de «subsidiarité active», tous les instruments ou mesures possibles au niveau de l'Union en vue de protéger les consommateurs vulnérables, de prévenir l'addiction et de combattre les opérateurs illégaux dans le domaine des jeux d'argent et de hasard, notamment une coopération formalisée entre les autorités réglementaires nationales, des normes communes pour les opérateurs ou une directive-cadre; est d'avis qu'un code de conduite européen relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne, fruit d'un accord entre autorités réglementaires et opérateurs, pourrait être une première étape en ce sens;

30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective" , published on 9 December 2008, that found that 3,2% of children aged between 6 and 17 access the internet in internet cafes without adult supervision; takes the view that a common approach towards severe sanctions for retailers and internet cafe owners is required; therefore calls on the Member States to put in place adequate measures to prevent children buying and playing games which are rated for a higher age level, for example through identity checks; supports the Commission's proposal to introduce a pan-European code of conduct for retailers and producers of video games in order to prevent the sale of violent and harmful video games to minors;
30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents" , publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

Stresses that a future short-term revision of the EU CBRN Action Plan should not simply promote self-regulation among the industries concerned, and not merely advise the industries to adopt codes of conduct, but actually call on the Commission to develop pan-European guidelines and regulations applicable to all sectors dealing with high-risk CBRN agents;
souligne qu’une révision à venir du plan d’action de l'UE dans le domaine CBRN devrait non seulement promouvoir l'autorégulation des entreprises concernées et inciter ces dernières à adopter des codes de conduite, mais garantir que la Commission élabore des orientations et des réglementations paneuropéennes applicables à tous les secteurs s'occupant d'agents CBRN à haut risque;

- Calls upon all stakeholders involved in the sale of videogames in retail shops to agree within two years on a Pan-European Code of conduct on the sale of games to minors and on commitments to raise awareness of the PEGI system among parents and children, as well as to ensure adequate resources to implement the provisions of this Code.
- invite l'ensemble des parties prenantes à la vente au détail des jeux vidéo à convenir, dans un délai de deux ans, d'un code de conduite paneuropéen relatif à la vente aux mineurs de jeux vidéo et à s'engager à améliorer l'information des parents et des enfants sur le système PEGI, tout en assurant des moyens appropriés pour appliquer les dispositions de ce code;

Most traders reacted favourably to the modernization of the Customs Code and the implementation of accessible and interoperable pan-European customs clearance systems, and the Single Window/One-Stop-Shop concepts.
La plupart des opérateurs se sont montrés favorables à la modernisation du code des douanes, à la mise en place de systèmes paneuropéens de dédouanement, accessibles et interopérables, et aux concepts d’«interface unique» et de «guichet unique».

[40] The Article 29 Working Party is considering at the moment the following submissions: Code of conduct on direct marketing submitted by FEDMA; Code of conduct on the processing of personal data by executive search consultants (head-hunters) submitted by AESC and Code of conduct on pan-European calling line identification submitted by ETP.
[40] Pour l'heure, le groupe de travail Article 29 examine les différentes propositions suivantes: un Code de conduite pour le marketing direct émanant de la FEDMA; un Code de conduite sur le traitement des données à caractère personnel par les bureaux de recherche de cadres (chasseurs de têtes) soumis par l'AESC et un Code de conduite pour l'identification paneuropéenne des lignes appelantes déposé par l'ETP.

(1) In December 1982, the Commission received a complaint lodged by NV Koninklijke Sphinx, Netherlands, supported by Community producers whose collective output constitutes all Community production of the products in question. The complaint contained evidence of dumping and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding. The Commission accordingly announced, by a notice published in the Official Journal of the European Communities (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports into the Community of sinks, wash basins, bidets, water closet pans, urinals, baths and like sanitary fixtures of porcelain or china, falling within Common Customs Tariff heading No ex 69.10 and corresponding to NIMEXE code 69.10-10 originating in Czechoslovakia and Hungary and commenced an investigation.
(1) considérant que, en décembre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par la NV Koninklijke Sphinx, Pays-Bas, et appuyée par des producteurs communautaires dont la production collective représente la totalité de la production communautaire du produit en cause; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté des éviers, lavabos, bidets, cuvettes de water-closet, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en porcelaine, relevant de la position ex 69.10 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 69.10-10, originaires de Tchécoslovaquie et de Hongrie, et a ouvert une enquête;