Vertaling van "pan-european dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pan-european security organization | pan-european security institution
organisation de sécurité paneuropéenne | institution de sécurité paneuropéenne

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

pan-European cumulation system | pan-European system of cumulation of origin
système paneuropéen de cumul de l'origine | système paneuropéen de cumul des règles d'origine

Pan-European Game Information | Pan-European Game Information age rating system | PEGI [Abbr.]
système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs | PEGI [Abbr.]

Pan-European Corridor | Pan-European Transport Corridor | PEC [Abbr.]
Corridor de transport paneuropéen

pan-european order of peace and stability
ordre de paix et de stabilité paneuropéenne

Pan European Union
Union paneuropéenne

Pan European Group of Optometrists
Pan European Group of Optometrists

pan-european security cooperation
coopération paneuropéenne en matière de sécurité

Pan-European Airports Bureau
Bureau paneuropéen des aéroports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

In order to improve the geographical coverage and consumer access to ADR across the Union, Member States should encourage the development of such regional, transnational and pan-European dispute resolution entities where traders from different Member States are part of the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL.

23. Calls on the Commission to explore the possibilities of creating a Pan-European Trustmark for e-Commerce, and whether such a Trustmark could also contribute to ensuring quality and reliability for integrated delivery services thus ensuring consumer confidence in cross-border e-commerce, could stimulate e-retailers and parcel firms to boost transparency as well as legal certainty for both consumers and businesses, and could increase the competitive advantage of businesses, especially SMEs, therefore contributing to sound economic growth and employment creation; stresses that in order to be effective, such a Trustmark should be based on a set of minimum standardised features and transparent provisions for consumer protection and information, as well as requirements for complaints handling and dispute resolution procedures;
23. invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une croissance économique satisfaisante et à la création d'emplois; insiste sur le fait que, pour garantir l'efficacité de ce label, celui-ci doit reposer sur un ensemble de caractéristiques minimales normalisées, sur des dispositions transparentes en matière d'information et de protection des consommateurs ainsi que sur des exigences relatives aux procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges;

The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-border.
Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.

5. Welcomes the Joint Declaration adopted on 6 April 2006 by the countries of the Western Balkans calling for the modernisation and deepening of the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) by extending bilateral trade concession to all partners; welcomes the inclusion in the Agreement of competition rules, government procurement, intellectual property protection, trade in services, a regional dispute settlement mechanism and the establishment of an EU-Western Balkans zone of diagonal cumulation of origin, as the first stage of participation for those countries in the Pan-Euro-Med cumulation system;
5. approuve la déclaration commune adoptée le 6 avril 2006 par les pays des Balkans occidentaux, qui encourage la modernisation et l’élargissement de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) en étendant les concessions commerciales bilatérales à tous les partenaires; se félicite de l’introduction dans l’accord de dispositions relatives à la concurrence, aux marchés publics, à la protection de la propriété intellectuelle, au commerce des services, à un mécanisme régional de règlement des différends et à la mise en place d’une zone de cumul diagonal de l’origine entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux, première étape de la participation de ces pays au système de cumul paneuroméditerranéen;

Typical examples are the WEBTRADER scheme which aims at putting in place an on-line certification and arbitration programme for enterprises in 7 Member States (Alternative Dispute Resolution-ADR scheme), the EUROECOM project to promote the start up of pan-European projects in the area of electronic commerce in several regions, the IECOMM project (international electronic commerce for SMEs) which aims at fostering of international electronic commerce within SMEs through an on-line service, the TECHSPHERE project setting up an Internet based network for various services addressed to SMEs.
Des exemples typiques sont le programme Webtrader visant à mettre en place un programme d'arbitrage et de certification en ligne pour les entreprises dans sept États membres (programme ADR - Règlement alternatif des différends), le projet Euroecom de promotion du lancement de projets paneuropéens dans le domaine du commerce électronique dans plusieurs régions, le projet Iecomm (commerce électronique international pour les PME) visant à encourager le commerce électronique international dans les PME via un service en ligne et le projet Techsphere qui met en place un réseau basé sur l'Internet pour divers services destinés aux PME.

It will offer users guarantees, in particular as regards: - connection at affordable prices and within officially determined times; - detailed invoicing; - procedures for the settlement of disputes; - special tariffs for certain social groups; - the supply of directories and public telephones; - the introduction of pan-European numbers for free calls.
Elle offrira des garanties aux usagers, notamment en ce qui concerne: - le raccordement à un prix abordable et dans des délais fixés officiellement; - une facturation détaillée; - des procédures de règlement des litiges; - des tarifs spéciaux pour certains groupes sociaux; - la fourniture d'annuaires et de téléphones publics; - la mise en place de numérotations pan-européennes pour les appels gratuits.