Traduction de «panel and appellate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appellate panel
comité d'appel

control panel components assembling | mounting control panel components | control panel component mounting | mount control panel components
assembler des composants de panneaux de commande

control panel wire connecting | control panel wiring | connecting control panel wires | wire control panel
faire le câblage d’un panneau de commande

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

execute signalling activities using LED-based panel signal boxes | operate LED panel signal boxes | operate LED-based panel signal boxes | use LED-based panel signal boxes
faire fonctionner des postes d'aiguillage à panneaux à LED

solar panel | photovoltaic panel | PV panel | solar module | photovoltaic module | PV module | photovoltaic solar panel | solar-cell panel
panneau solaire photovoltaïque | panneau solaire | panneau photovoltaïque | module solaire photovoltaïque | module solaire | module photovoltaïque | panneau de cellules solaires

photovoltaic panel | PV panel | solar panel
panneau photovoltaïque | panneau solaire | panneau solaire photovoltaïque

hydraulic system control panel | hydraulic panel | hydraulic control panel | hydraulic system panel
panneau de commande hydraulique

primary flight control system monitor panel | PFCS monitor panel | primary flight control system panel | PFCS panel
panneau de contrôle des commandes de vol principales | panneau PFCS

ground power control panel assembly | GND PWR control panel assembly | GND PWR Control Panel | ground power control panel
tableau de commande GND PWR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the WTO panel and appellate body decisions, how does the Commission view the compulsory origin marking schemes required by many other countries on imported products, such as Brazil, Canada and the United States of America?
À la suite des décisions du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel de celle-ci, que pense la Commission des systèmes de marquage d'origine obligatoire réclamés par de nombreux pays tiers concernant les produits importés, et notamment le Brésil, le Canada et les États-Unis?

9. Points out that the EU has traditionally granted special tariff preferences to bananas from ACP countries; recalls that some WTO members have repeatedly challenged the compatibility of this preferential treatment with WTO rules; stresses that a series of legal rulings by WTO dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators have called for a change to the existing regime;
9. souligne que l'Union accorde traditionnellement des préférences tarifaires spéciales pour les bananes des pays ACP; rappelle que certains membres de l'OMC ont, à plusieurs reprises, contesté la compatibilité de ce traitement préférentiel avec les règles de l'OMC; souligne que plusieurs décisions juridiques rendues par les jurys chargés des différends de l'OMC, par l'organe d'appel et les médiateurs spéciaux ont exigé que le régime actuel soit modifié;

The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des jurys chargés des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.

26. Proposes that the ILO be authorised to submit expert reports (amicus briefs) to the WTO panels and Appellate Body in relevant cases where the violation of international conventions is at issue in a dispute and in which the decisions of the ILO have to be taken into account;
26. propose que l'OIT soit habilitée à remettre des rapports d'expertise ("amicus briefs") aux panels et à l'organe d'appel de l'OMC dans les cas pertinents où la violation des conventions internationales est en cause dans un litige et où les décisions de l'OIT doivent être prises en considération;

The U.S. FSC tax subsidies have been declared in violation of WTO rules by a WTO panel, the Appellate Body, and two compliance panels.
Les subventions fiscales FSC mises en place aux Etats-Unis ont été déclarées contraires aux règles de l’OMC par un groupe spécial de l’Organisation, par son organe d’appel et par deux groupes spéciaux sur la conformité.

The reports of the Panel and Appellate Body were adopted by the Dispute Settlement Body on August 20, 1999.
Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 20 août 1999.

The reports of the Panel and Appellate Body will be adopted at a future meeting of the Dispute Settlement Body.
Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel seront adoptés lors d'une réunion future de l'Organe de règlement des différends.

The Dispute Settlement Body adopted the Panel and Appellate Body reports on October 27, 1999.
L'Organe de règlement des différends a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 27 octobre 1999.

Automotive industry — complaints by the EC and Japan: the Panel and Appellate Body found that key elements of the Auto Pact violated Canada's trade obligations under the GATT, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
Industrie automobile - plaintes déposées par la CE et le Japon: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont conclu que certaines conditions clés du Pacte de l'automobile étaient incompatibles avec les obligations commerciales du Canada en vertu du GATT, de l'Accord général sur le commerce et les services (GATS) et de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.