Traduction de «panel on holding procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel on Holding Procedures | HOP [Abbr.]
groupe d'experts sur les procédures d'attente

Panel on Holding Procedures
Groupe d'experts sur les procédures d'attente

holding procedure [ holding pattern ]
procédure d'attente

VFR holding procedure [ visual holding ]
procédure d'attente VFR

holding procedure
procédure d'attente

hatch cover | hatchcover | hold panel | panel
panneau de cale | panneau d'écoutille | capot

hydraulic control for hold panel
commande hydraulique de panneau de cale

holding and approach to land procedure | HAL [Abbr.]
procédure d'attente et d'approche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Stresses the need for an open, transparent and independent selection procedure to appoint the European Public Prosecutor and his/her deputies and suggests an open competition for candidates with adequate professionalism, experience and skills, who may be shortlisted by the Commission and evaluated by an independent panel of experts; suggests transmitting the shortlist with the pre-selection to Parliament and the Council and empowering Parliament and the Council to decide to hold further interviews with the candidates whose names are on the shortlist; calls therefore for the full involvement of Parliament in the selection procedure of the European Prosecutor and his/her deputies, with the final decision on appointment to be made by the Council and approved by Parliament;
6. souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le nom figure sur la liste restreinte; demande par conséquent que le Parlement soit pleinement associé à la procédure de sélection du procureur européen et de ses adjoints et que la décision finale de nomination soit prise par le Conseil et approuvée par le Parlement;

While the majority of the provisions of the Statute of the Court of Justice will also be suitable to apply to judicial panels, some special provisions are necessary in order to take the individual circumstances of the judicial panel concerned into consideration, e.g. concerning the organisation and composition of the panel and special procedural elements.
Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers.

Consequently the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice consequently lays down that the provisions relating to the jurisdiction, the composition, and the organisation of judicial panels, and the procedure before them are to be set out in an annex to the Statute of the Court of Justice.
Il en résulte qu'en application du nouvel article 65 du statut de la Cour de justice, une annexe à ces statuts doit contenir les dispositions relatives à la juridiction, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles ainsi qu'à la procédure devant elles.

The involvement of the European panel in the procedure of withdrawal is essential for reasons of transparency.
La participation du jury à la procédure de retrait est indispensable pour des raisons de transparence.

Article 225a(5) of the EC Treaty provides that the Rules of Procedure of a judicial panel are established by the panel itself in agreement with the Court of Justice and subject to the approval by the Council acting by a qualified majority.
Aux termes de l'article 225 A, cinquième alinéa, ce sont les chambres juridictionnelles elles-mêmes qui établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice et sous réserve de l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

As has been said repeatedly, there is a need to distinguish an administrative holding procedure, to which asylum-seekers might be subject because of a risk of absconding, from detention proper, because a person seeking international protection should never be treated like a criminal.
Comme cela a été maintes fois affirmé, il est nécessaire d'établir une distinction entre la procédure de rétention administrative, à laquelle les demandeurs d'asile risquant de prendre la fuite peuvent être soumis, et la détention, étant donné qu'une personne demandant une protection internationale ne saurait en aucun cas être traitée comme un délinquant.

the designation of well location, procedures for sealing holds, procedures for monitoring and certifying both above and below deck, or through equally effective methods.
désignation de l'emplacement du réservoir, procédures de scellage des cales, procédures de contrôle et de certification au-dessus et en dessous du pont ou par des méthodes d'efficacité équivalente.

38. Regrets that no progress has yet been made in reforming the disciplinary procedure; appreciates that this is a difficult task but holds that the procedure must be reformed as soon as possible and that the external element must be strengthened as much as possible; welcomes, in this respect, the Commission's inclusion of a so-called "financial irregularities panel' in its revised proposal for recasting the Financial Regulation (COM(2001) 691);
38. déplore l'absence de progrès dans la réforme de la procédure disciplinaire; est conscient que la tâche est difficile, mais soutient que la réforme doit aboutir dans les plus brefs délais et que l'élément externe doit être aussi fort que possible; se félicite, à cet égard, de l'inclusion par la Commission d'une "instance spécialisée en matière d'irrégularités financières" dans sa proposition révisée de refonte du règlement financier (COM(2001) 691);

38. Regrets that no progress has yet been made in reforming the disciplinary procedure; appreciates that this is a difficult task but holds that the procedure must be reformed as soon as possible and that the external element must be strengthened as much as possible; welcomes, in this respect, the Commission’s inclusion of a so called ‘financial irregularities panel’ in its revised proposal for the recasting of the Financial Regulation;
38. déplore l'absence de progrès dans la réforme de la procédure disciplinaire; est conscient que la tâche est difficile, mais soutient que la réforme doit aboutir dans les plus brefs délais et que l'élément externe doit être aussi fort que possible; se félicite, à cet égard, de l'inclusion par la Commission d'une "instance spécialisée en matière d'irrégularités financières" dans sa proposition révisée de refonte du règlement financier;

30. The Parties shall maintain the confidentiality of the panel's hearings, to the extent that the panel holds the hearing in closed session under rule 23.
30. Les parties doivent préserver le caractère confidentiel des audiences, dans la mesure où le groupe spécial n'ouvre pas la procédure au public, conformément à la règle n° 23.