Traduction de «panel shall make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

panel decision-making
prise de décision par des groupes d'experts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Within 15 months after the day on which a review panel or joint panel is established by an agreement referred to in subsection (2) or (3), the panel shall make a report of its examination to
(5) La formation conjointe ou la commission conjointe adresse son rapport dans les quinze mois suivant la date où a été conclu l’entente visée au paragraphe (2) ou l’accord visé aux paragraphes (2) ou (3) :

(3) Within 15 months after the day on which a joint panel is established under paragraph (2)(b), the panel shall make a report of its recommendations to
(3) La formation conjointe mise sur pied sous le régime d’une telle entente adresse son rapport dans les quinze mois suivant la date où elle a été mise sur pied :

The panel shall simultaneously make the same notification to the other contracting authorities;
Parallèlement, l'instance procède à la même notification aux autres pouvoirs adjudicateurs;

10. The Appeal Panel shall adopt and make public its rules of procedure.
10. Le comité d'appel adopte son règlement intérieur et le rend public.

(c) be invited to a hearing by the Commission, and chaired by a pre-selected panel comprising experts from both the Member States and Commission in which both sides in cooperation based on the partnership shall make efforts to reach an agreement concerning the observations and the conclusions to be drawn from them.
est invité par la Commission à une audition, présidée par un comité présélectionné d'experts des États membres ainsi que de la Commission, au cours de laquelle les deux parties s'efforcent, dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.

2. The Director, the members of the Management Board, the members of the Advisory Forum, as well as external experts participating in scientific panels shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.
2. Le directeur, les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif ainsi que les experts externes participant aux groupes scientifiques font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt par laquelle ils signalent soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance.

2. The Director, the members of the Advisory Forum, as well as external experts participating in scientific panels shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.
2. Le directeur, les membres du forum consultatif ainsi que les experts externes participant aux groupes scientifiques font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt par laquelle ils signalent soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance.

" (2.1) The advisory panel shall make available to the public any advice it gives under subsection (2)" .
« (2.1) Le comité met à la disposition du public tous les avis qu'il rend en vertu du paragraphe (2)».