Traduction de «paper no 1 36-1050 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

No. 1 and No. 2 Offset Paper
Papier offset n° 1 et n° 2

Amendment no. 1 - Canada/New Brunswick subsidiary agreement on pulp and paper
Modification No 1 à l'entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur l'industrie des pâtes et papiers

Reference Paper on Findings of No Credible Basis , Immigration Act, s. 69.1(9.1)
Document de référence sur les conclusions d'«absence de minimum de fondement», Loi sur l'immigration, par. 69.1(9.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Back in December 1992, the Commission published a Green Paper [74] designed to launch a public debate on the need for Community action in this field.
36. En décembre 1992, la Commission a publié un livre vert [74] destiné à lancer un débat public sur la nécessité d'une action communautaire dans ce domaine.

As regards transport, the actions promoted by the White Paper on transport in the period up to 2050[36] – which are designed in particular to eliminate obstacles to the achievement of a genuine single market encompassing all transport modes and all national systems (including smart transport systems) and to develop a modern multimodal cabotage and transport network – should be implemented.
S'agissant des transports, les actions prônées par le Livre blanc sur la politique des transports à l'horizon 2050[36], visant notamment à éliminer les obstacles à la réalisation d'un véritable marché unique, englobant tous les modes et tous les systèmes nationaux, en ce compris les systèmes intelligents de transport, et au développement d'un réseau de cabotage et de transport multimodal moderne devront être mises en œuvre.

The general adequacy criteria shall be based on the requirements of Article 36 or essentially equivalent functional results relating to a direct exchange of audit working papers or other documents held by statutory auditors or audit firms’.
Les critères d'adéquation généraux sont fondés sur les exigences prévues à l'article 36 ou sur des résultats fonctionnels essentiellement équivalents relatifs à un échange direct de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou par des cabinets d'audit».

36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;
36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs potentiels;

[36] Commission Staff Working Paper - Operational Guidance on taking account of Fundamental Rights in Commission Impact Assessments, SEC(2011) 567 final, 6.5.2011.
[36] Document de travail des services de la Commission - «Operational Guidance on taking account of Fundamental Rights in Commission Impact Assessments», SEC(2011) 567 final, 6/5/2011.

36. Calls on the Commission to concentrate on the effectiveness of the programmes by checking results against indicators, to publish the conditionalities and performance indicators in Country Strategy Papers and to ensure that Delegations' reports provide a structured and formalised demonstration of public finance management progress by clearly setting the criteria against which progress is to be assessed, the progress made and the reasons why the reform programme may have not been implemented according to plan;
36. invite la Commission à se concentrer sur l'efficacité des programmes en vérifiant les résultats par rapport aux indicateurs, à publier les conditions et les indicateurs de résultat dans les documents stratégiques par pays et à faire en sorte que les rapports des délégations établissent de manière structurée et formelle les progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères à la lumière desquels les progrès seront évalués, ainsi que les progrès effectivement accomplis et les raisons pour lesquelles, le cas échéant, le programme de réforme n'a pas été mis en œuvre comme prévu;

36. Points out that the Court of Auditors concluded in its ‘Special Report 6/2006’ that the EU has made only limited progress since 2001 in mainstreaming the environment in its development cooperation, as Country Strategy Papers did not take sufficient account of environmental issues; accordingly, urges the Commission to ensure that environmental issues are better mainstreamed and systematically monitored throughout all external policies and financial instruments, especially in the face of the current challenges of climate change and biodiversity loss;
36. signale que le Cour de comptes a conclu, dans son «rapport spécial 6/2006», que l'Union n'a réalisé que peu de progrès depuis 2001 en matière d'intégration de la dimension environnementale dans la coopération au développement, étant donné que les documents stratégiques par pays ne tenait pas suffisamment compte des questions environnementales; presse, par conséquent, la Commission de mieux intégrer ces questions dans toutes les politiques extérieures et dans tous les instruments financiers et de veiller à leur contrôle systématique, notamment en raison des défis actuels que posent le changement climatique et la perte de biodiversité;

36. Stresses, in line with the Commission’s statement in the Green Paper, that the IORP Directive is based on a Solvency I minimum harmonisation approach, whereas, in the near future, insurance undertakings will apply the risk-based Solvency II regime even for their occupational pension activity;
36. souligne, dans le droit fil de la déclaration de la Commission contenue dans le livre vert, que la directive sur les IRP est fondée sur une approche d'harmonisation minimale issue du régime Solvabilité I, tandis que, dans un avenir proche, les sociétés d'assurance appliqueront le régime fondé sur les risques Solvabilité II, même pour leur activité de retraite professionnelle;

36. Calls on the national parliaments of the EU Member States and ACP countries to exercise close parliamentary scrutiny of governments as regards the programming of the EDF; calls on the Commission to ensure that the national parliaments are actively consulted at every stage when strategy papers are being drafted and followed up;
36. invite les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et des pays ACP à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs en ce qui concerne la programmation du FED; demande à la Commission de s'assurer que les parlements nationaux sont activement consultés à toutes les étapes de l'élaboration et du suivi des documents de stratégie;

The general adequacy criteria shall be based on the requirements of Article 36 or essentially equivalent functional results relating to a direct exchange of audit working papers or other documents held by statutory auditors or audit firms.
Les critères d'adéquation généraux sont fondés sur les exigences prévues à l'article 36 ou sur des résultats fonctionnels essentiellement équivalents relatifs à un échange direct de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou par des cabinets d'audit.