Vertaling van "paperwork burden reduction initiative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Paperwork Burden Reduction Initiative
Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie

Advisory Committee on Paperwork Burden Reduction
Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

The initial allocation does not imply that every company will have to deliver an 8% reduction in its emissions during the period 2008 to 2012, reflecting the Kyoto Protocol's overall 8% reduction commitment for the EU as a whole, nor the respective percentages fixed for each Member State under the "burden sharing" agreement.
L'octroi initial des quotas n'implique pas que chaque entreprise devra atteindre une réduction de 8% de ses émissions entre 2008 et 2012 pour correspondre à l'engagement pris à Kyoto d'atteindre une réduction globale de 8% pour l'ensemble de l'UE, ni non plus qu'elle devra atteindre les pourcentages respectifs fixés pour chaque État membre dans l'accord de "partage des charges".

Initiatives such as the modernisation of social security, the reduction of non-wage labour costs and reducing the tax burden on low-income/low-skilled workers are likely to contribute to lowering incentives to undeclared work and, in turn, to recruiting illegal immigrants.
Des initiatives telles que la modernisation de la sécurité sociale, la réduction des coûts non salariaux de la main-d'œuvre et la réduction de la pression fiscale sur les travailleurs à bas salaire/peu qualifiés devraient contribuer à diminuer les incitations au travail non déclaré et, par conséquent, au recrutement d'immigrés clandestins.

These reforms are very complementary to the Better Regulation Initiative launched at Community level, which comprises a simplification programme for existing legislation, systematic impact assessments for new legislation, improved stakeholder consultation, as well as the measurement and reduction of administrative burdens.
Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives.

These actions include legislative initiatives to simplify and reduce regulatory burden, repeals of legislation no longer needed, withdrawals of proposals without a realistic chance of adoption or where the initial objectives can no longer be achieved and evaluations and Fitness Checks to assess relevance, coherence, efficiency, effectiveness and EU added value of EU legislation and identify further opportunities for simplification and burden reduction.
Ces mesures comprennent des initiatives législatives visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire, l’abrogation d'actes législatifs qui ne sont plus nécessaires, le retrait de propositions n'ayant pas de chance réelle d’être adoptées ou dont les objectifs initiaux ne peuvent plus être réalisés, ainsi que des évaluations et des bilans de qualité destinés à évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée européenne de la législation de l’UE et à définir de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des charges.

The proposal is included in the Commission Working Programme for 2011 – Annex III – Simplification Rolling Programme and Administrative Burden Reduction initiatives under the reference 2009/SANCO/004.
La proposition est inscrite dans le programme de travail de la Commission pour 2011 (annexe III – Initiatives au titre du programme glissant de simplification et de la réduction de la charge administrative) sous la référence 2009/SANCO/004.

The network of national SME Envoys will continue to contribute in a significant manner to the monitoring of the Commission Work Programme for impact on SMEs and to ensuring that the regulatory burden reduction becomes a priority in the Member States through an enhanced sharing of best practices Regular meetings with SME associations to closely monitor the application of the 'Think Small First' principle in the forthcoming Commission initiatives identified as priorities will continue.
Le réseau des représentants nationaux des PME continuera de contribuer de manière significative au suivi des effets du programme de travail de la Commission sur les PME et veillera à ce que la réduction de la charge réglementaire devienne une priorité dans les États membres grâce à un meilleur partage des bonnes pratiques. Des réunions continueront d’être organisées régulièrement avec les associations de PME afin de vérifier si le principe «Think Small First» est bien appliqué dans les prochaines initiatives de la Commission considérées comme prioritaires.

initiatives to bring into practice the reprioritisation and reduction of the response burden.
les initiatives visant à mettre en pratique la fixation de nouvelles priorités et la diminution de la charge de réponse.