Traduction de «paragraph 1 the relevant ncb shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the following shall be added to Article ..., paragraph ... | to supplement (paragraph)
compléter l'article ... paragraphe ... par l'alinéa suivant

the following paragraph shall be added to article ...
à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, shall ensure that the conditions set out under this Article and Articles 4 and 4a are complied with for the purposes of granting, renewing or withdrawing, as applicable and when necessary, any derogation with effect from the start of each calendar year.
2. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, veille au respect des conditions énoncées au présent article et aux articles 4 et 4 bis aux fins d'octroyer, de renouveler ou de retirer, le cas échéant, toute dérogation avec effet au début de chaque année calendaire.

An actual reporting agent that opts not to avail itself of derogations granted by the relevant NCB or the ECB, as applicable, shall obtain the consent of the relevant NCB or the ECB, as applicable, prior to availing itself of the derogations granted at a later date.
Un agent déclarant effectif qui choisit de ne pas faire usage de dérogations octroyées par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE doit obtenir le consentement préalable de la BCN concernée ou, le cas échéant, de la BCE, avant de faire ultérieurement usage de ces dérogations.

The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to paragraph 5, the ECB shall request that group data reporting agents report on a quarterly basis, the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, and “issuer is part of the reporting group (accounting scope)”, on a security-by-security basis, for the securities with or without an ISIN code which are held by their group in accordance with Chapter 2 of Annex I’.
La BCN concernée ou lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE conformément au paragraphe 5, la BCE demande aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer selon une périodicité trimestrielle l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, titre par titre, et l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre comptable)”, titre par titre, pour les titres avec ou sans code ISIN que leur groupe détient conformément à l'annexe I, chapitre 2».

5. The ECB or the relevant NCB shall notify the MFIs concerned of any Governing Council decision taken pursuant to paragraphs 2, 3 or 4 and of their obligations under this Regulation.
5. La BCE ou la BCN concernée notifie aux IFM concernées toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 2, 3 ou 4, ainsi que leurs obligations en vertu du présent règlement.

4. The relevant NCB shall withdraw the derogation laid down in paragraph 1(c), if data of statistical standards comparable to those prescribed in this Regulation have not been made available in time to the relevant NCB for three consecutive reporting periods, independent of any fault attributable to the FVC involved.
4. La BCN concernée retire la dérogation visée au paragraphe 1, point c), indépendamment de toute faute attribuable au véhicule de titrisation concerné, lorsque pour trois périodes de déclaration consécutives, des données correspondant à des normes statistiques comparables à celles prescrites dans le présent règlement n’ont pas été fournies dans les délais à la BCN concernée.

Without prejudice to the obligations set out in the previous paragraphs, the relevant NCB may authorise the acquiring institution to fulfil its obligation to report statistical information through temporary procedures, for instance separate forms for each of the merging institutions during several periods after the merger has taken place.
Sans préjudice des obligations énoncées aux points précédents, la BCN compétente peut autoriser l’établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration des informations statistiques par le biais de procédures temporaires, par exemple en utilisant, durant plusieurs périodes après que la fusion a eu lieu, des formulaires distincts pour chacun des établissements qui fusionnent.

In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other competent bodies.
Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organes compétents.

Prior to taking such decision, the ECB and the relevant NCB shall consult each other and the NCB shall inform the ECB whether a separate infringement procedure has been, or alternatively can be, initiated under national criminal law, and moreover, whether there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, such as copyright law.
Préalablement à la prise d'une telle décision, la BCE et la BCN concernée se consultent et la BCN informe la BCE de la question de savoir si une procédure d'infraction distincte a été ou peut être engagée en vertu du droit pénal national, ainsi que de la question de savoir s'il existe un autre fondement juridique approprié, tel que la législation sur le droit d'auteur, permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière.

2. Where the non-compliant party does not comply with an order issued under paragraph 1, the relevant NCB shall inform the ECB without delay.
2. Lorsque l'auteur de la reproduction irrégulière ne satisfait pas à une prescription édictée en vertu du paragraphe 1, la BCN concernée en informe la BCE sans délai.