Traduction de «paragraph 119 above » (Anglais → Français) :

125. As to the applicant’s arguments relating to the non-communication of the minutes of the Bureau’s deliberations and the results of votes, it has to be found that these documents are irrelevant as they do not relate to the contested decision, from which it follows that the applicant cannot effectively rely on this failure to communicate (see by analogy the judgment in Aalborg Portland and Others v Commission , cited in paragraph 119 above, at paragraph 126).
125 Quant aux arguments du requérant relatifs à la non-communication du compte rendu des débats du bureau et des résultats des votes, il convient de relever qu’il s’agit de documents dénués de pertinence en ce qu’ils ne se rapportent pas à la décision attaquée, ce dont il suit que le requérant ne peut utilement invoquer ce défaut de communication (voir, par analogie, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 119 supra, point 126).

In this regard the applicant recalls his letter of 6 February 2003 to the Secretary-General (see paragraph 39 above), which contained a new breakdown showing that the justified expenses under the heading of the secretarial allowance now amounted to EUR 191 860, that is to say EUR 138 741 justified by the documents attached to the said letter in addition to the EUR 53 119 already justified by the audit, so that the balance to be repaid to the Parliament amounted to EUR 50 722.
Le requérant rappelle à cet égard sa lettre du 6 février 2003 adressée au secrétaire général (voir point 39 ci-dessus), qui comportait un nouveau décompte, selon lequel les dépenses au titre de l’indemnité de secrétariat justifiées s’élevaient désormais à 191 860 euros, à savoir 138 741 euros justifiés par les éléments annexés à ladite lettre s’ajoutant aux 53 119 euros déjà justifiés par l’audit, de sorte que le solde à rembourser au Parlement s’élevait à 50 722 euros.

(24) See rule 10 in paragraph 119 of the Guidelines on vertical restraints cited in note above, according to which inter alia passive sales restrictions - a hardcore restraint - are held to fall outside Article 81(1) for a period of 2 years when the restraint is linked to opening up new product or geographic markets.
(24) Voir la règle 10 au point 119 des Lignes directrices sur les restrictions verticales, citées à la note ci-dessus, d'après laquelle, notamment, la restriction des ventes passives - une restriction caractérisée - n'est pas considérée comme une restriction contraire à l'article 81, paragraphe 1, pendant une période de deux ans, lorsqu'elle est liée à l'ouverture de nouveaux marchés de produits ou de nouveaux marchés géographiques.