Traduction de «paragraph 16 above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dry transformer above 16 kVA
transformateur non immergé de plus de 16 kVA

transformer rated above 16 kVA
transformateur d'une puissance supérieure à 16 kVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) modifying the rights and obligations of the Partner States found in the treaties listed in paragraph 1 above, either toward each other or toward other States, except as otherwise provided in Article 16;
(a) modifiant les droits et obligations des États partenaires entre eux ou à l’égard d’autres États tels qu’ils sont fixés dans les Traités énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, sauf dans la mesure où l’article 16 en dispose autrement;

4. Without prejudice to the right contained in Article 16(2) and the obligation contained in paragraph 1 above, Member States may require credit institutions to implement various pricing schemes depending on the level of banking inclusion of the consumer, enabling in particular more advantageous conditions for unbanked vulnerable consumers.
4. Sans préjudice du droit consacré à l'article 16, paragraphe 2, et de l'obligation énoncée au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent exiger des établissements de crédit qu'ils mettent en œuvre des politiques de tarification différentes en fonction du niveau d'inclusion bancaire du consommateur, de sorte notamment à pouvoir offrir des conditions plus favorables aux consommateurs vulnérables non bancarisés.

Based on the above, and in accordance with paragraph 16.1(3)(b) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, I hereby consent to the cessation of the payment of the joint and survivor pension benefit described in paragraph (a).
Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’alinéa 16.1(3)b) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, je consens par les présentes à la cessation du paiement de la prestation réversible mentionnée en a).

I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government of New Brunswick is to preserve and promote the status, rights, privileges referred to in the above section.
Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces collectivités, et le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à l'article ci- dessus.

7. A claimant may present a justified request that a national court access the documents contained in the above paragraph for the sole purpose of ensuring that their contents fulfil the definitions given in Article 4 (1) (16) and 4 (1) (18).
7. Un demandeur peut présenter une demande motivée visant à ce qu'une juridiction nationale accède aux documents cités dans le paragraphe précédent aux seules fins de s'assurer que leur contenu correspond aux définitions données à l'article 4, points 16 et 18.

4a. EBA shall, after consulting the ECB, issue guidelines addressed to the competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, on the complaints procedures to be taken into consideration to ensure compliance with the relevant provisions under this Directive as set out under paragraph 1 above.
4 bis. L'ABE émet, après consultation avec la BCE, des orientations à l'intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, sur les procédures de réclamation à prendre en considération pour garantir la conformité avec les dispositions correspondantes de la présente directive énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.

M. whereas Parliament's official position on development aid, as set out in paragraph 6 of its above mentioned resolution of 16 February 2006 on new financial instruments for development in connection with the Millennium Goals, is that "an increase in quantity must go hand in hand with an increase in quality, i.e. the effectiveness of aid must be improved by application of the "3 Cs" – coordination, complementarity and coherence – as well as by reducing the transaction costs of aid, improving the predictability and sustainability of aid mechanisms, increasing the speed of delivery of aid, further untying aid, finding solutions to unsustainable debt burdens, promoting good governance, combating corruption and increasing the absorption capacity of aid recipients",
M. considérant que, selon la position officielle du Parlement sur l'aide au développement, telle qu'exprimée au paragraphe 6 de sa résolution susmentionnée du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire: (...) " tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C – coordination, complémentarité, cohérence – tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide",

23. Strongly criticises its Bureau and competent committee for their inaction; calls on them to respond immediately to the request formulated in paragraphs 16 and 17 of its above mentioned resolution of 21 April 2004 for proposals intended to define the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the Members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences;
23. stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de la résolution mentionnée ci-dessus du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;

The Court has consistently held that it is apparent from Article 8(1) of Council Regulation No 729/70 on the financing of the common agricultural policy that Member States are under a general obligation to take the measures necessary to satisfy themselves that the transactions financed by the EAGGF are actually carried out and are executed correctly, even if the specific Community act does not expressly provide for the adoption of particular supervisory measures (see Case C-8/88 Germany v Commission, cited above, paragraphs 16 and 17 and Case C-2/93 Exportslachterijen van Oordegem v Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw [1994] ECR I-2283, paragraphs 16 to 18).
Selon la jurisprudence de la Cour, il découle de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, que les États membres ont l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle.

Six, following on from point four above, it is highly likely that there will be a conflict between the mandate of the Minister of Fisheries and Oceans respecting the conservation and management of marine resources and protection of marine habitat and a development of regulations under paragraph 16(1)(c) “for the management and control of renewable resource harvesting activities”.
En sixième lieu, ce qui découle de mon quatrième point, il est extrêmement probable qu'il y ait à un moment donné un conflit entre le mandat du ministre des Pêches et Océans concernant la conservation et la gestion des ressources marines et la protection de l'habitat marin, et une réglementation élaborée sous le régime de l'alinéa 16 (1)c) pour «la gestion et la réglementation des activités de récolte portant sur les ressources renouvelables».