Traduction de «paragraph 19 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951
Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant would point out that the ECJ's main function is to supply a uniform interpretation of the concept and scope of the respective services (C-418/02, paragraph 33 — Praktiker; joined cases C-414/99 to C-416/99 Zino Davidoff and Levi Strauss, paragraphs 42 and 43) and of the judgment ‘IP-Translator’ (C-307/10, June 19, 2012) whereby ‘goods and services have to be definable in an objective manner in order to fulfil the trademark's function as an indication of origin’ and asks the ECJ for a ‘sufficient precise and clear’ definition of ‘distribution services’.
La requérante observe que la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne est de donner une interprétation uniforme à la notion et à la portée des services en cause (arrêts Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte, C-418/02, EU:C:2005:425, point 33, et Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 à C-416/99, EU:C:2001:617, points 42 et 43) et à l’arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), aux termes duquel «les produits et les services doivent être définissables de manière objective afin de remplir la fonction de la marque en tant qu’indication d’origine», et elle demande à la Cour de donner une définition «suffisamment précise et claire» des «services de distribution».

3. Without prejudice to the obligations of Member States under Article 7 of Directive 91/440/EEC, where a Member State considers that the establishment of a freight corridor would not be in the interest of the applicants likely to use the freight corridor or would not bring significant socio-economic benefits or would cause a disproportionate burden, the Member State concerned shall not be obliged to participate as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, subject to a decision of the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 19(2).
3. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 7 de la directive 91/440/CEE, lorsqu'un État membre estime que la mise en place d'un corridor de fret ne serait pas dans l'intérêt des candidats susceptibles d'utiliser le corridor de fret ou n'apporterait pas de bénéfices socio-économiques significatifs ou représenterait une charge disproportionnée, l'État membre concerné n'est pas obligé de participer à sa mise en place comme indiqué aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sous réserve d'une décision de la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 19, paragraphe 2.

Paragraph 19 would seem to indicate a higher figure, but looking at this sensibly and pragmatically, we could get any figure and 1% cannot be ruled out.
Le paragraphe 19 semblerait indiquer un chiffre plus élevé, mais si on examine la situation avec raison et pragmatisme, nous pourrions arriver à n’importe quel chiffre, et il n’est pas exclu que ce soit 1%.

For the purpose of paragraphs 19–23, an item of information would conflict with the objective of financial statements when it does not represent faithfully the transactions, other events and conditions that it either purports to represent or could reasonably be expected to represent and, consequently, it would be likely to influence economic decisions made by users of financial statements.
Pour les besoins des paragraphes 19 à 23, un élément d’information serait contraire à l’objectif des états financiers s’il ne donne pas une image fidèle des transactions, autres événements et conditions qu’il est censé présenter ou que l’on pourrait raisonnablement s’attendre à le voir présenter, de sorte qu’il pourrait influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs des états financiers.

3. The criteria referred to in paragraphs 1 and 2 shall be presumed to be fulfilled in the case of financial instruments which are normally dealt in on the money market for the purposes of Article 1(9) of Directive 85/611/EEC and which are admitted to, or dealt in on, a regulated market in accordance with points (a), (b) or (c) of Article 19(1) thereof, unless there is information available to the UCITS that would lead to a different determination.
3. Les critères énoncés aux paragraphes 1 et 2 sont réputés remplis dans le cas d’instruments financiers qui sont habituellement négociés sur le marché monétaire aux fins de l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE et qui sont cotés ou négociés sur un marché réglementé conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), b) ou c), de ladite directive, sauf si l’OPCVM dispose d’informations conduisant à des conclusions différentes.

In this perspective, the EDPS would like to draw the attention of the legislator especially to letter (a) of paragraph 2 of Articles 19, 20, 21, which lay down a very broad and undefined exception to the rights of data subjects, by stating that these rights may be restricted if necessary to ‘enable the controller to fulfil its lawful duties properly’.
À cet égard, le CEPD attire l'attention du législateur en particulier sur l'article 19, paragraphe 2, point a), sur l'article 20, paragraphe 2, point a), et sur l'article 21, paragraphe 2, point a), qui prévoient une dérogation très large et très vague aux droits de la personne concernée, en disposant que ces droits peuvent être limités si cela s'avère nécessaire «pour permettre au responsable du traitement d'accomplir ses tâches légales de manière satisfaisante».

Paragraph 5 would therefore read as follows: “Welcomes the political agreement on the consensus for transition in the DRC signed on 19 April 2002 by the Government of the DRC, the MLC of Jean Pierre Bemba, the RDC-ML, the RDC-N and other delegates of the unarmed opposition and civil society; regrets that the opposition parties (UDPS, FONUS, PALU and MNCL), and other parties and platforms representing civil society have not signed the Agreement of 19 April and supports the efforts of the special representative of the European Union to move forward the Alliance for the Protection of the Inter-Congolese dialogue, which includes the RCD-Goma and five unarmed opposition parties to this agreement”.
Le point 5 se présenterait donc comme suit : "Se félicite de l'accord politique sur le consensus pour la transition en RCD signé le 19 avril 2002 entre le gouvernement de la RDC, le MLC de Jean Pierre Bemba, le RDC-ML, le RDC-N et d'autres représentants de l'opposition non armée et de la société civile ; regrette que les partis de l'opposition (UDPS, FONUS, PALU et MNC/L), ainsi que d'autres partis et plates-formes représentant la société civile, n'aient pas signé l'accord du 19 avril et soutient les efforts du représentant spécial de l'Union européenne de mener à bien l'alliance pour la protection du dialogue intercongolais incluant le RCD-Goma et cinq partis de l'opposition non armée dans cet accord".

25. Recalls that the IIA recognises all expenditure on Special Envoys as operational expenditure to be included the Commission section of the general budget; warns that any move to include operational expenditure in the Council budget would be contrary to paragraph 39 of the IIA and Article 19 of the Financial Regulation and, moreover, would be an extremely serious threat to the institutional balance of the Treaty; notes furthermore that such a decision would call into question Article 274 of the EC Treaty, which confers on the Commission responsibility for implementing operational expenditure, and Article 276, which gives Parliament powers of censure and discharge; accordingly opposes the Council's proposal to finance the Special Envoys in future in its section of the budget;
25. rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel, toutes les dépenses afférentes aux envoyés spéciaux sont des dépenses opérationnelles à inscrire dans la section "Commission” du budget général; prévient que toute tentative d'inscrire des dépenses opérationnelles dans le budget du Conseil serait contraire au point 39 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 19 du règlement financier, et menacerait, de surcroît, gravement l'équilibre institutionnel du traité; note par ailleurs qu'une telle décision remettrait en cause l'article 274 du traité qui confère à la Commission la responsabilité de l'exécution des dépenses opérationnelles, et l'article 276 donnant pouvoirs de censure et de décharge au Parlement; s'oppose par conséquent à la proposition du Conseil de financer désormais les envoyés spéciaux dans sa propre section du budget;

3. Any claim under paragraph 2 on a credit institution which, in a given Member State, would be subject both to this Directive and to Directive 94/19/EC shall be directed by that Member State to a scheme under one or other of those Directives as that Member State shall consider appropriate. No claim shall be eligible for compensation more than once under those Directives.
3. Toute créance du type de celles visées au paragraphe 2 sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, relèverait à la fois de la présente directive et de la directive 94/19/CE est imputée par ledit État membre à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directives, selon ce qu'il juge le plus approprié. Aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation en vertu des deux directives.