4. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU bona fide inability to settle shall include any event or set of circumstances, not qualifying as force majeure as referred to in paragraph 3, which are objectively and expressly defined in the contract terms, for one or both parties to the contract, acting in good faith, not to fulfil their contractual obligations.
4. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, une incapacité authentique d'exécution est tout événement ou ensemble de circonstances, ne relevant pas de la force majeure telle que visée au paragraphe 3, qui est défini objectivement et expressément dans les clauses contractuelles, et empêchant l'une des parties au contrat, ou les deux, agissant de bonne foi, d'exécuter leurs obligations contractuelles.