Vertaling van "paragraph 9 unchanged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Logical memory paragraph recall
échelle clinique de mémoire de Wechsler

paragraph attribute | paragraph format
attribut de paragraphe | format de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol
marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

break | paragraph | sub-paragraph
alinéa | paragraphe

Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order
Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to leave unchanged, increase or decrease the percentage fixed pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, within the limits laid down therein where applicable, or to leave unchanged or decrease the percentage fixed pursuant to paragraph 4.
de laisser inchangé, d'augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4.

2. A framework contract shall include a condition that the payer may require the information referred to in paragraph 1 to be provided or made available periodically, at least once a month, free of charge and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.
2. Tout contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de les stocker et de les reproduire à l'identique.

2. A framework contract may include a condition that the information referred to in paragraph 1 is to be provided or made available periodically, at least once a month and in an agreed manner which allows the payee to store and reproduce information unchanged.
2. Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de les stocker et de les reproduire à l'identique.

to leave unchanged, increase or decrease the percentage fixed pursuant to paragraphs 1, 2 and 2a, within the limits laid down therein where applicable or to leave unchanged or decrease the percentage fixed pursuant to paragraph 3,
de laisser inchangé , d'augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, dans les limites qui y sont établies le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 ;

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply if the operator has already established the MAPP and, where required by national law, sent it to the competent authority before 1 June 2015, and the information contained therein complies with paragraph 1 and has remained unchanged.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si l'exploitant a déjà établi la politique de prévention des accidents majeurs et, si la législation nationale l'exige, l'a envoyée à l'autorité compétente avant le 1er juin 2015 et que les informations qui y sont contenues sont conformes au paragraphe 1 et demeurent inchangées.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply if the operator has already sent a notification to the competent authority under the requirements of national legislation before 1 June 2015, and the information contained therein complies with paragraph 1 and has remained unchanged.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si l'exploitant a déjà envoyé une notification à l'autorité compétente en vertu des obligations établies par la législation nationale avant le 1er juin 2015, et que les informations qui y sont contenues sont conformes au paragraphe 1 et sont demeurées inchangées.

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the operator has already sent the safety report to the competent authority under the requirements of national law before 1 June 2015, and the information contained therein complies with paragraphs 1 and 2 and has remained unchanged.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas si l'exploitant a déjà envoyé le rapport de sécurité à l'autorité compétente en vertu des obligations établies par la législation nationale avant le 1er juin 2015 et que les informations contenues dans le rapport sont conformes aux paragraphes 1 et 2 et demeurent inchangées.

The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall be on an annual basis and shall cover the preceding year, the current year and at least the following 3 years.
Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.

There is, however, no mention in the same paragraph of those conclusions of a single extra litre of milk quota being allocated to the Azores (the region's share of the general and specific milk quotas remains unchanged in all respects).
Toutefois, comme il ressort dudit paragraphe, le quota laitier attribué aux Açores n’a pas été augmenté d’un seul litre (la somme du quota général et du quota spécifique demeurant rigoureusement identique) et pas la moindre remise d’amende n’est prévue, en dépit des affirmations en sens contraire qui ont été faites tant par le gouvernement portugais que par la presse.