Traduction de «paragraphs the council would however consider » (Anglais → Français) :

Concerning the exact wording and the logical order of paragraphs the Council would however consider its own text more appropriate.
Pour ce qui est de la formulation précise et de l'ordre logique des paragraphes, le Conseil tendrait cependant à considérer que son propre texte convient mieux.

However, the simplifications of the VAT Directive target businesses operating on a much smaller scale, which under the general definition would be considered as ‘micro-enterprises', namely, those with annual turnover not exceeding €2,000,000.
Toutefois, les mesures de simplification de la directive TVA visent des sociétés dont l'envergure est bien moindre et qui, selon la définition générale, seraient considérées comme des «microentreprises», soit des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 €.

This conclusion would, however, not remain valid, should it be considered appropriate to remove the three-country qualification requirement from Article 1(3).
Cette conclusion ne resterait cependant pas valable si le législateur considérait qu'il y a lieu de supprimer le critère des trois pays de l'article 1er, paragraphe 3.

13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 specifying the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer, as referred to in paragraph 12, including the circumstances that would be considered as exceptional and the types of transaction that would justify the permission for trading.
13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.

Considers, therefore, that any further cuts as proposed by the Council would endanger the proper functioning of the agencies and would not allow them to fulfil the tasks they have been assigned by the legislative authority; rejects the Council's horizontal approach in cutting appropriations for agencies, whose needs have to be assessed on a case-by-case basis; also calls on the Commission to identify, for the next MFF period, possible areas of duplication of work or reduced added value in relation to the agencies, with a view to streamlining their functioning;
estime dès lors que les éventuelles réductions supplémentaires proposées par le Conseil risquent de compromettre le bon fonctionnement des agences en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative; rejette l'approche horizontale privilégiée par le Conseil en vue de réduire les crédits alloués aux agences, dont les besoins doivent être évalués au cas par cas; invite également la Commission à identifier, pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel, les domaines susceptibles de faire double emploi ou de n'apporter qu'une légère valeur ajoutée au sein des agences, et ce afin de rationnaliser leur fonctionnement;

However, this would not consider the seriousness of eye injuries that the hammer head breaking could cause.
Toutefois, ce modus operandi ne prendrait pas en compte la gravité des lésions oculaires que pourrait causer le bris de la tête du marteau.

However, it is not necessary to assess with precision whether, given the cumulation of the capital increase with these two measures, the State participation and the private shareholders’ participation in the capital increase actually happen on similar terms since at any rate, the Commission considers that, as is clear from the following analysis, even if the State participation in the capital increase were to be considered as State aid that this aid would be considered as compatible with the common market.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'évaluer avec précision si, étant donné le cumul de l'augmentation de capital et de ces deux mesures, la participation de l'État et des actionnaires privés à cette opération se déroule effectivement dans des conditions similaires puisque, dans tous les cas, la Commission estime que, comme le montre l'analyse ci-dessous, même si la participation de l'État à l'augmentation de capital devait constituer une aide d'État, cette aide serait jugée incompatible avec le marché commun.

This paragraph is without prejudice, however, to the responsibility of each applicant to file leniency applications to whichever authorities it may consider appropriate.
Toutefois, le présent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité de chaque demandeur de solliciter des mesures de clémence auprès des autorités qu'il juge appropriées.

Whereas Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned are to carry out basic surveys of areas under vines every 10 years; whereas, for technical and practical reasons, certain Member States, however, consider that it would be appropriate to link up this operation with the Community survey on the structure of agriculture holdings provided for by Council Regulation (EEC) No 571/88 (4);
considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur la superficie viticole; que, toutefois, pour des raisons d'ordre technique et pratique, certains États membres estiment qu'il serait opportun de lier l'exécution de cette opération à la réalisation de l'enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles prévue par le règlement (CEE) n° 571/88 (4);