Vertaling van "paragraphs the council would however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order designating the National Research Council of Canada for purposes of paragraph 62(1)(1) of the Public Service Staff Relations Act
Décret désignant le Conseil national de recherches du Canada pour l'application de l'alinéa 62(d1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Order designating the Medical Research Council of Canada, a separate employer, for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This option would have the advantage of building on what exists already and would avoid unnecessary duplication. Such a solution would, however, have comparatively little added value since on the one hand 14 out of 15 Member States are signatories of the Agreement and, on the other hand, it would do little to solve the problems associated with the functioning of the Agreement, particularly under-utilisation and delay.
Elle présenterait l'avantage de construire sur ce qui existe déjà et éviterait des doublés inutiles mais n'apporterait relativement que peu de valeur ajoutée car, d'une part, quatorze États membres sur quinze sont signataires de l'accord et, d'autre part, cela contribuerait peu à résoudre les problèmes liés au fonctionnement de l'accord, notamment en matière de sous-utilisation et de retard.

The installation of exhaust after-treatment systems in engines for such machinery would, however, increase their weight and operating temperatures to the extent that it would become dangerous for the operator and they would be impossible to carry by hand.
L'installation de systèmes de post-traitement des gaz d'échappement dans les moteurs de ce type d'engins en augmenterait, toutefois, le poids et les températures de fonctionnement à un point tel que cela présenterait un danger pour les opérateurs et qu'il deviendrait impossible de les porter à la main.

There would, however, be a presumption that IAS meet these needs: the mechanism would confirm that this presumption is right.
Il serait cependant présumé que les normes IAS satisfont à ces critères - le rôle du mécanisme serait de confirmer que cette présomption est fondée.

[11] The Commission would however like to stress that , according to the evaluator, the "cultural added value" (and "access to culture" is part of it) was high.
[11] La Commission aimerait toutefois souligner que, selon l'évaluateur, la «valeur ajoutée culturelle» (et «l'accès à la culture» en fait partie) était élevée.

Concerning the exact wording and the logical order of paragraphs the Council would however consider its own text more appropriate.
Pour ce qui est de la formulation précise et de l'ordre logique des paragraphes, le Conseil tendrait cependant à considérer que son propre texte convient mieux.

This would however be insufficient to restore the initial situation since HSY would have during several years benefited from a guarantee which it would have not received from the market.
Cependant, cela ne suffirait pas pour la restitutio in integrum, compte tenu du fait que HSY a bénéficié durant plusieurs années d’une garantie qu’elle n’était pas en mesure d’obtenir sur le marché libre.

The Committee would, however, reaffirm what it said in its opinion on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No. 1258/1999 on the financing of the CAP(11), namely that in the specific case of the EAGGF Guarantee Fund, earmarked revenue must be available only for applications coming under that Fund.
Le Comité réaffirme néanmoins sa position déjà exprimée dans son avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/99 relatif au financement de la PAC(11), selon laquelle, dans le cas particulier du FEOGA-Garantie, les recettes affectées doivent demeurer disponibles pour les interventions dans le cadre de ce Fonds exclusivement.

It would, however, point out that work on the technical development of SIS II will have to be based on a clarification of the functions and purposes of SIS II. The Commission would therefore draw the Member States' attention to the need for rapid progress in discussions on this question.
Elle relève cependant que les travaux relatifs au développement technique du SIS II doivent pouvoir s'appuyer sur une clarification des fonctions et finalités du SIS II. La Commission attire donc l'attention des États membres sur la nécessité de progresser rapidement dans ce débat.

That conclusion would, however, be erroneous since, unlike paragraph 1 which also includes parental responsibility, paragraph 2 is deliberately confined to divorce, legal separation and marriage annulment: only in relation to them does the lis pendens rule apply where the cause of action is not the same.
Cette appréciation serait erronée puisque, contrairement au paragraphe 1 qui couvre également la responsabilité parentale, le paragraphe 2 est délibérément limité au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage: c'est uniquement à ces cas que s'applique la règle de litispendance lorsque l'objet n'est pas identique.