Also, in Vaid, the Supreme Court clearly established, in my opinion, the parameters specifically distinguishing people who are not protected by parliamentary privilege from those who are.
Également, dans la cause de Vaid, la cour a très bien établi, à mon avis, les paramètres sur la définition de la ligne entre les personnes qui ne sont pas protégées par le privilège parlementaire et celles qui le sont. Ce que la cour a dit, il me semble — et je l'ai mentionné devant le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement le 13 mai 2008.