Certain appendixes to the Constitution Act, 1898, the Quebec Boundaries Extension Act, 1912, specifically state that before any development takes place, the authorities have to take into consideration the size of land — they use the term ``parcel of land'' — and the compensations.
Certaines annexes de la Loi constitutionnelle de 1898, soit la Loi de l'extension des frontières de Québec de 1912, stipulent en particulier qu'avant d'entreprendre des travaux de mise en valeur du territoire, les autorités doivent tenir compte de la superficie — on emploie l'expression « parcelle de terrain » — et des dédommagements à verser.