Vertaling van "parcel land retained by the former owner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parcel of land retained by the former owner
lopin de terre d'un ascendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) For the purposes of subparagraphs (3)(b)(ii) and (5)(b)(ii), consideration shall be given to the time and circumstances in which a former owner or holder was allowed to continue in occupation of the land after the Crown became entitled to take physical possession or make use of it, and to any assistance given by the Minister to enable the former owner or holder to seek and obtain alternative premises.
(7) Pour l’application des sous-alinéas (3)b)(ii) et (5)b)(ii), il doit être tenu compte du moment auquel et des circonstances dans lesquelles un titulaire ou détenteur a été autorisé à conserver l’occupation du bien-fonds après que la Couronne a acquis le droit d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage ainsi que de toute assistance fournie par le ministre pour permettre à ce titulaire ou détenteur de chercher et d’obtenir des lieux de remplacement.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .
Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel█.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .
Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel▐.

However, sometimes the transferred assets or liabilities remain within the combined entity after the business combination (for example, because the assets or liabilities were transferred to the acquiree rather than to its former owners), and the acquirer therefore retains control of them.
Cependant, les actifs ou passifs transférés restent parfois au sein de l’entité regroupée après le regroupement d’entreprises (par exemple, parce que les actifs ou les passifs ont été transférés à l’entreprise acquise plutôt qu’à ses détenteurs antérieurs), et l’acquéreur en conserve donc le contrôle.

Can the minister promise here today that he will go ahead and return the 11,000 acres, in good faith and without any tricks, to the Mirabel farmers and former owners of expropriated land, as promised by the Conservative Party?
Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à procéder de bonne foi, sans entourloupette, à la rétrocession des 11 000 acres de terrain aux producteurs agricoles et anciens expropriés de Mirabel, comme le Parti conservateur l'avait promis?

Can the minister make a firm commitment, to the Mirabel farmers and former owners of expropriated land, to give back all of the 11,000 acres promised?
Le ministre peut-il prendre l'engagement ferme, auprès des producteurs agricoles et anciens expropriés de Mirabel, de leur rétrocéder l'ensemble des 11 000 acres promis?

The Standing Committee on Transport calls upon the Minister of Transport to take the necessary measures to return the 11,000 acres of arable land claimed by the farmers and former owners who were expropriated from Mirabel.
Le Comité permanent des transports demande au ministre des Transports de prendre les mesures nécessaires afin de rétrocéder les 11 000 acres de terres arables que réclament les agriculteurs et les anciens expropriés de Mirabel.

The Standing Committee on Transport calls upon the Minister of Transport to take the necessary measures to return the 11,000 acres of arable land claimed by the farmers and former owners who were expropriated from Mirabel, which would provide for the long-term development and enhancement of this agricultural land.
le Comité permanent des transports demande au ministre des Transports de prendre les mesures nécessaires afin de rétrocéder les 11 000 acres de terres arables que réclament les agriculteurs et les anciens expropriés de Mirabel, ce qui assurerait à long terme le développement et la mise en valeur de ces terres agricoles.

This means that it needs to take aerial photographs of all the parcels of land, digitise them and block them into a system that links them to the owners.
Cela signifie qu’elle doit prendre des photographies aériennes de toutes les parcelles de terre, les numériser et les enregistrer dans un système qui établit le lien avec les propriétaires.