Traduction de «parcel mail regulations revocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parcel Mail Regulations, revocation
Règlement sur les colis postaux -- Abrogation

Parcel Mail Regulations
Règlement sur les colis postaux

Canada Post Corporation Mail Regulations, revocation
Règlement sur le courrier de la Société canadienne des postes -- Abrogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to subsection 17(1) of the Canada Post Corporation ActFootnote , is pleased hereby to approve the revocation of the Domestic First Class Mail Regulations, C.R.C., c. 1278, and to approve the annexed Regulations respecting first class mail, made by the Canada Post Corporation, effective January 1, 1989.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, conformément à l’annexe ci-après et à compter du 1 janvier 1989, l’abrogation du Règlement sur les envois postaux intérieurs de première classe, C.R.C., ch. 1278, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les envois de première classe, ci-après.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Regional Industrial Expansion, pursuant to subsection 19(1) of the Canada Post Corporation Act, is pleased hereby to approve the revocation of the Prohibited Mail Regulations, C.R.C., c. 1289, and to approve the annexed Regulations respecting non-mailable matter, made by the Canada Post Corporation, effective January 1, 1990.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, à compter du 1 janvier 1990, l’abrogation du Règlement sur les objets interdits, C.R.C., ch. 1289, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les objets inadmissibles, ci-après.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Honourable André Ouellet, pursuant to paragraphs 17(1)(b) and (c), subparagraph 17(1)(g)(i), paragraph 17(1)(q) and section 66 of the Canada Post Corporation Act and the Universal Postal Convention, Rio de Janeiro, 1979, is pleased hereby to approve the revocation of the International First Class Mail Regulations, C.R.C., c. 1280 and the making by the Canada Post Corporation on October 7, 1983 of the annexed Regulations respecting international letter-post items.
À ces causes, sur avis conforme de l’honorable André Ouellet et en vertu des alinéas 17(1)b) et c), du sous-alinéa 17(1)g)(i), de l’alinéa 17(1)q) et de l’article 66 de la Loi sur la Société canadienne des postes et de la Convention postale universelle de Rio de Janeiro de 1979, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur les objets de la première classe du régime postal international, C.R.C., c. 1280, et l’établissement de la Société canadienne des postes le 7 octobre 1983 du Règlement concernant les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Honourable André Ouellet, pursuant to section 17 of the Canada Post Corporation ActFootnote , is pleased hereby to approve the revocation of the Mail Receptacles Regulations, C.R.C., c. 1282 and the making by the Canada Post Corporation on September 7, 1983 of the annexed Regulations respecting the delivery of mail to and the collection of mail from certain mail receiving and dispatching facilities.
À ces causes, sur avis conforme de l’honorable André Ouellet et en vertu de l’article 17 de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur les boîtes aux lettres, C.R.C., ch. 1282 et l’établissement le 7 septembre 1983 par la Société canadienne des postes du Règlement concernant la distribution et la levée du courrier à certaines installations de dépôt et de réception, ci-après.

While Germany only identified commercial post related services (e.g. sale of stamps and envelops or advertising mail) as non-regulated, the Commission services consider that the business-to-business parcel services are also non-price regulated.
Alors que l’Allemagne a considéré que seuls les services postaux commerciaux (par exemple, la vente de timbres et d'enveloppes ou le publipostage) étaient non réglementés, la Commission est d'avis que les services de livraison de colis entre entreprises sont également non réglementés.

‘Regulated Agent’: An agent, freight forwarder or other entity who conducts business with an operator and provides security controls that are accepted or required by the appropriate authority in respect of cargo, courier and express parcels or mail.
20) «Agent habilité»: un agent, transitaire ou toute autre entité qui traite avec un exploitant et assure les contrôles de sûreté agréés ou exigés par l'autorité compétente en ce qui concerne le fret, les messageries et colis express ou la poste.

"Regulated Agent": An agent, freight forwarder or other entity who conducts business with an operator and provides security controls that are accepted or required by the appropriate authority in respect of cargo, courier and express parcels or mail.
"Agent habilité": un agent, transitaire ou tout autre entité qui traite avec un exploitant et assure les contrôles de sûreté agréés ou exigés par l'autorité compétente en ce qui concerne le fret, les messageries et colis express ou la poste.

20". Regulated Agent": An agent, freight forwarder or other entity who conducts business with an operator and provides security controls that are accepted or required by the appropriate authority in respect of cargo, courier and express parcels or mail.
20) "Agent habilité": un agent, transitaire ou toute autre entité qui traite avec un exploitant et assure les contrôles de sûreté agréés ou exigés par l'autorité compétente en ce qui concerne le fret, les messageries et colis express ou la poste.