Traduction de «parent claiming right access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parent claiming right of access
créancier du droit de visite

parent with right of access
parent bénéficiaire du droit de visite

parent required to grant right of access
débiteur du droit de visite

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.
Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.

Exceptional circumstances linked to the complexity of a particular case could be, for instance, the need to assess the family relationship within the context of multiple family units, a severe crisis in the country of origin impeding access to administrative records, difficulties in organising hearings of family members in the country of origin due to the security situation, or difficult access to diplomatic missions, or determining the right to legal custody if the parents are separated.
Citons, comme exemples de cas exceptionnels liés à la complexité d’un cas particulier, la nécessité d’évaluer les liens familiaux dans le cadre de plusieurs unités familiales, une grave crise dans le pays d’origine entravant l’accès aux documents administratifs, des difficultés dans l’organisation des entretiens des membres de la famille dans le pays d’origine en raison de l’état de la sécurité, la difficulté d’accès aux missions diplomatiques ou la détermination du droit de garde légal si les parents sont séparés.

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.
L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

Correspondence to the Commission over the years illustrates the problems individuals face in contacting the appropriate authorities or organisations in order to receive clear information on their rights to assistance and health care, their right to a residence permit and their labour rights, their rights regarding access to justice and to a lawyer, and on the possibilities of claiming compensation.
La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.

the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 41(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.
l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

In 1993, in Young v. Young, precisely in a case in which the non-custodial parent's right to access had been limited, the Supreme Court clearly held that it was not for the custodial parent to limit the non-custodial parent's right of access and that there was definitely no statutory or case law presumption favouring a decision by the custodial parent to restrict access.
Déjà, en 1993, dans l'affaire Young c. Young, précisément dans un cas de limitation du droit d'accès du parent non gardien, la Cour suprême a affirmé haut et clair qu'il n'appartenait pas au parent gardien de limiter le droit d'accès du parent non gardien et qu'il n'y avait certainement ni présomption légale ni présomption jurisprudentielle en faveur d'une décision de restriction qui émanerait du parent gardien.

It would add a new subsection 9.1 that would deem that any custody and access order made under the Divorce Act would contain a provision that would suspend a non-custodial parent's child access rights while he or she was serving a term of imprisonment for certain criminal code offences, unless, and a very important unless, the custodial parent consented to that access.
Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importante, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.

There is no doubt that progress in this area has not been as good as many of us would have liked - not least because certain governments have vetoed Commission proposals. Proposals such as giving to part-time and temporary workers the same sort of rights as full-timers; proposals on giving either parent the right to at least three months leave after a birth to care for the child; and proposals to reverse the burden of proof in equal value claims.
Il est certain que les progrès dans ce domaine n'ont pas été aussi satisfaisants que beaucoup d'entre nous l'auraient souhaité, notamment parce que certains gouvernements ont mis leur veto aux propositions de la Commission - des propositions visant, par exemple, à donner aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs temporaires les mêmes droits qu'aux travailleurs à temps plein, à donner à n'importe lequel des parents le droit de prendre un congé post-natal d'au moins trois mois pour s'occuper du bébé ou à renverser la charge de la preuve dans les plaintes concernant l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Right now, as I said at the beginning of my remarks, a large claim has access to the interim Indian Claims Commission.
Actuellement, comme je l'ai dit au début, une revendication de grande envergure a accès à la Commission intérimaire des revendications des Indiens.

In any event, right now, all claims can access the commission, which has the powers of inquiry under an inquiry act, can subpoena witnesses and can issue a report that has some moral authority. It is the report of the collective Indian Claims Commission and it has some moral suasion.
Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, n'importe quelle revendication peut être présentée à la commission qui a le pouvoir de faire enquête en vertu d'une loi sur les enquêtes, de citer des témoins à comparaître et de produire un rapport qui jouit d'une certaine autorité morale, c'est-à-dire le rapport de la Commission des revendications des Indiens qui possède d'un certain pouvoir de persuasion.