Traduction de «parent commission even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission of Inquiry on Education in the Province of Quebec [ Parent Commission ]
Commission royale d'enquête sur l'enseignement dans la province de Québec [ Commission Parent ]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

parent evening
soirée des parents

Commission nationale des parents francophones Inc.
Commission nationale des parents francophones Inc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

5. By way of derogation from paragraph 3, and even if the criteria specified in paragraph 2 have not been fulfilled, the Commission may, for a limited period and in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the prudential regime of a third country applied to undertakings the parent undertaking of which has its head office outside the Union on 1 January 2014 is temporarily equivalent to that laid down in Title I, if that third country has complied with at least the following criteria:
5. Par dérogation au paragraphe 3, même si les critères définis au paragraphe 2 ne sont pas remplis, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, pour une période limitée, adopter des actes délégués déterminant que le régime prudentiel d'un pays tiers appliqué aux entreprises dont l'entreprise mère a son siège social hors de l'Union au 1er janvier 2014 équivaut provisoirement au régime instauré par le titre I, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:

In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE provides an advantage to SACE BT.
Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.

Even though according to Italy the operation did not increase the amount of the share capital (‘capitale sociale’), the Commission notes that it influenced positively the shareholders' equity (‘patrimonio netto’), being a wider category than the share capital (‘capitale sociale’), by means of transfer from the parent company SACE to SACE BT's capital (117).
Même si, selon les autorités italiennes, l'opération en cause ne prévoyait pas une augmentation du capital social, celle-ci a eu, de l'avis de la Commission, une incidence positive sur l'actif net — qui représente une catégorie beaucoup plus vaste que le capital social — grâce aux apports effectués par la société mère, SACE, en faveur du capital de SACE BT (117).

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

The General Court erred in law in considering that the Commission's treatment of certain parent companies determined the legal standard for holding other parent companies liable, even if such standard went beyond what the case law requires.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

In this regard, the Commission notes that, in the cases presented as examples, the parent company still continues to offer products under the brand name of the liquidated subsidiary in Austria even though its production or parts of its production have been relocated to another country.
À cet égard, la Commission constate que dans les cas cités en exemple, la maison-mère continue à offrir des produits portant le nom de la marque des filiales liquidées en Autriche, même si la production ou des parties de cette production ont été délocalisés à l’étranger.

The Commission communication acknowledges the problem but proposes no specific measures because it is blinkered by the philosophy of market liberalisation and competition, and any proposals which it makes fail to get to the heart of the harsh reality – a reality especially harsh on children – of the unaccountability of multinationals which, in their lust for profit, are indifferent to the impact which their programmes and products have and which not only shift the entire responsibility to parents but even expect them to buy new products to protect their children.
La communication de la Commission reconnaît le problème mais ne propose pas de mesures concrètes, car elle est enfermée dans la logique de la libéralisation du marché et de la concurrence, et les propositions qu’elle peut faire ne touchent pas au fond d’une réalité cruelle - notamment pour les enfants -, celle de l’entière licence dont jouissent les multinationales, lesquelles, dans leur chasse au profit, ne se soucient aucunement des impacts de leurs programmes et de leurs produits et transfèrent l’entière responsabilité aux parents, en les invitant même à consommer de nouveaux produits pour protéger leurs enfants.