Traduction de «parent exercised decisive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ancillary decisions on the exercise of parental authority
décisions accessoires sur l'exercice de l'autorité parentale

curtailment of parental responsibility | limiting the exercise of parental responsibility | restriction of parental responsibility
retrait partiel de l'autorité parentale

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

exercise his or her parental authority
exercer son autorité parentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In common law, and under the Divorce Act, when the Court grants a parent sole custody of the child, that parent exercises exclusive authority not only in everyday decisions, but also in important decisions for the child.
En common law, comme dans le cadre de la Loi sur le divorce, lorsque le tribunal accorde la garde exclusive d'un enfant à un parent, ce parent exerce exclusivement l'autorité lorsqu'il s'agit non seulement de décisions quotidiennes, mais également de décisions importantes pour l'enfant.

So for that reason I have a problem when you talk about state monopoly, but also for the reason that I believe if our Education Act in Quebec does provide for decisions by the parents at the school level to determine the vocation of their school—and we've had other coalitions come here in past days to say there have already been 20 or 25 notices of dissent in order to ensure a particular school maintains its religious vocation—it's probably because parents exercise a certain amount of control the National Assembly, in elaborating its Education Act and then adopting it, has been required to maintain in there.
C'est pourquoi je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous parlez de monopole de l'État, et je ne comprends pas non plus, étant donné que, si notre Loi sur l'instruction publique au Québec prévoit la possibilité pour les parents de déterminer la vocation de leur école—et nous avons entendu d'autres coalitions ces derniers jours qui sont venues nous dire qu'il y avait déjà 20 ou 25 avis de dissidence qui avaient été déposés afin d'assurer le maintien du caractère confessionnel de certaines écoles en particulier—c'est sans doute parce que les parents ont une certaine influence que l'Assemblée nationale, en élaborant la Loi sur l'instruction publique et en l'adoptant par la suite, a dû le maintenir dans cette loi.

The Court refers, first, to its settled case‑law that where the entire capital of a subsidiary is held by its parent company, the Commission may presume that the parent company actually exercises decisive influence over the commercial policy of its subsidiary.
La Cour rappelle, tout d’abord, sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère, la Commission peut présumer que cette dernière exerce effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale.

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

Each addressee is held liable according to its own involvement in the cartel arrangements, that is either as a direct participant, or, as a parent company, because the behaviour of the subsidiary is imputed to the parent given that the parent exercised decisive influence over the conduct of subsidiaries during the period of the infringement.
Chaque destinataire est tenu responsable pour sa propre implication dans les ententes, c'est-à-dire, soit en tant que participant direct, soit en tant que société mère, car le comportement de la filiale est imputé à la société mère vu que celle-ci a exercé une influence déterminante sur le comportement des filiales durant la période des infractions.

According to settled case-law, in the specific case of a parent company holding 100% of the capital of a subsidiary which has committed an infringement of the competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company actually exercises decisive influence over the conduct of its subsidiary.
Selon une jurisprudence constante, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 82).

In those circumstances, it is sufficient for the Commission to show that the entire capital of a subsidiary is held by the parent company in order to presume that the parent company exercises decisive influence over the subsidiary’s commercial policy.
Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale.

When a company exercises decisive influence over another company they form a single economic entity and, hence, are part of the same undertaking (8) The same is true for sister companies, that is to say, companies over which decisive influence is exercised by the same parent company.
Lorsqu'une société exerce une influence déterminante sur une autre société, elles forment une entité économique unique et font donc partie de la même entreprise (8). Il en va de même pour des sociétés sœurs, c'est-à-dire des sociétés sur lesquelles la même société mère exerce une influence déterminante.

Minority ownerships, even with very small ownership shares, may provide the status of "parent carrier" if they provide a say in the strategic decisions of the CRS. This will be the case if the air carrier has the possibility of exercising decisive influence over the CRS, in the sense of having the power to block actions which determine the strategic commercial behaviour of the CRS.
Des participations minoritaires, même avec des niveaux très faibles, peuvent entraîner le statut de "transporteur associé", si elles donnent un droit de regard sur les décisions stratégiques du SIR, ce qui sera le cas si le transporteur aérien a la possibilité d'exercer une influence déterminante sur le SIR, en ce sens qu'il a le pouvoir de bloquer des actions qui déterminent le comportement commercial stratégique du SIR.

contradiction in reasoning as regards (i) the need to verify whether the parent company actually exercised a decisive influence over its subsidiary and (ii) the content of the control which a parent company must exercise over its subsidiary for it to be possible to impute the infringement to the parent company;
une contradiction de motifs quant i) à la nécessité de vérifier si la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale et ii) à la teneur du contrôle qu'une société mère doit exercer sur sa filiale pour qu'il soit possible d'imputer l'infraction à la société mère;