Vertaling van "parent-subsidiary directive which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parent-Subsidiary Directive | PSD [Abbr.]
directive mères-filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;
46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.
La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

Your rapporteur for opinion welcomes the Commission proposal for amending the Parent-Subsidiary Directive as it is crucial to close existing loopholes in this Directive.
Votre rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la directive "mères-filiales", étant donné qu'il est extrêmement important de combler les lacunes de cette directive.

In its resolution of 21 May 2013 on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens, the European Parliament called on the Commission to present in 2013 a proposal for the revision of the Parent-Subsidiary Directive with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation as facilitated by hybrid entities and financial instruments in the EU.
Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement européen invite la Commission à présenter en 2013 une proposition de révision de la directive "mères-filiales" en vue de revoir les dispositions contre les abus et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides dans l'Union européenne.

Finally, the agreement reached in the Code of Conduct Group for Member States to take a coordinated approach can only be applied after an amendment to the Parent-Subsidiary directive which Member States cannot do without a proposal from the Commission.
Enfin, l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» préconisant que les États membres adoptent une approche coordonnée ne peut être appliqué qu’après une modification de la directive «mères-filiales», que les États membres ne peuvent adopter sans une proposition de la Commission.

However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').
Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].

In this respect, the Action Plan states "Detailed discussion with Member States have shown that in a specific case an agreed solution cannot be achieved without a legislative amendment of the Parent Subsidiary directive.
À cet égard, le plan d’action indique que «[d]es discussions approfondies avec les États membres ont montré que, dans un cas spécifique, une solution mutuellement convenue n’est possible qu’au moyen d’une modification législative de la directive "mères-filiales.

Your rapporteur suggest only two minor modifications, for the sake of coherence: one bringing in line the direct minimum holding percentage of 25 % for associated companies of directive 2003/49/EC with the 20% agreed (and subsequent reductions) in the amendment to the parent-subsidiary directive, 2003/123/EC; the other replicating the proposed annex of companies to that of the version included in the amendment to the parent-subsidiary directive, 2003/123/EC.
Votre rapporteur ne suggère que deux modifications mineures, et ce dans un souci de cohérence: l'une vise à aligner le taux de participation directe minimale de 25% pour les entreprises associées, prévu dans la directive 2003/49/CE, sur le taux de 20% convenu (avec des réductions ultérieures) dans le cadre de la modification de la directive 2003/123/CE concernant les sociétés mères et filiales; la seconde modification proposée vise à aligner l'annexe sur la version qui figure dans la version modifiée de la directive sur les sociétés mères et filiales (2003/123/CE).