Traduction de «parental child abduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parental child abduction [ parental abduction ]
enlèvement parental [ enlèvement d'enfant par l'un des parents | rapt parental | enlèvement d'enfant par un parent ]

parental child abduction | parental kidnapping
enlèvement parental | rapt parental | soustraction de mineur

parental child abduction
rapt d'enfants par le père ou la mère

The European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction
médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier

Guidelines on Parental Child Abduction
Lignes directrices sur l'enlèvement d'enfants par l'un des deux parents

Federal/Provincial Report on Parental Child Abduction
Rapport fédéral-provincial sur la question du rapt interprovincial d'enfants commis par un des parents

abduction of a child | abduction of children | child abduction
enlèvement d'enfant | enlèvement d'enfants | rapt d'enfant

Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention on International Child Abduction
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

child abduction
enlèvement d'enfants

parent and child relationships
lien de filiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards parental child abduction , the Commission will pay particular attention to the information provided by the European Parliament Mediator for International Parental Child Abductions.
En ce qui concerne les rapts parentaux , la Commission sera particulièrement attentive aux informations communiquées par le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier.

A focus on the issue of parental child abduction will strengthen the dissuasive effect of Brussels II, which aims to prevent this phenomenon.
L’accent sera mis sur la question des enlèvements parentaux d’enfants, afin d’accroître l’effet dissuasif des règles du Règlement « Bruxelles II» visant à éviter ce phénomène.

In cases of cross-border parental child abduction, it sets out a procedure for the return of the child to the Member State of his or her habitual residence.
Dans les cas d’enlèvement parental transfrontière, il prévoit une procédure de retour de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle.

having regard to the role and activities of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction,
vu le rôle et les activités du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier,

giving preference to the specialisation of courts in situations of parental child abduction with respect to the procedure provided for in those [provisions] even where a court or tribunal has already been seised of proceedings concerning the substance of parental responsibility in relation to the child?
privilégie la spécialisation des juridictions dans les situations d’enlèvement parental pour la procédure prévue par ces articles, même lorsqu’une cour ou un tribunal est déjà saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant?

As regards parental child abduction, apart from effectively implementing existing legal instruments in this area, the possibility to use family mediation at international level should be explored, while taking account of good practices in the Member States.
En ce qui concerne l'enlèvement d'enfants par leurs parents, outre la mise en œuvre efficace des instruments juridiques existant dans ce domaine, il conviendrait d'étudier la possibilité de recourir à la médiation familiale au niveau international, tout en tenant compte des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres.

Does a judgment delivered by a court in the second State and regarded as enforceable under the law of that State, by which provisional custody was awarded to the abducting parent preclude an earlier return order made by the first State under Article 11(8) of Brussels II bis, in accordance with Article 47(2) of Brussels II bis, even if it did not prevent the enforcement of a return order made by the second State under the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (the ‘Hague Convention’)?
Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)?