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Court before which the conviction is had
Liberalized municipality
Municipality in which the market had been liberalized

Traduction de «parents had which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.


frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting

viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse


court before which the conviction is had

tribunal prononçant la culpabilité


liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized

municipalité à marché libéralisé


grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position


Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themse ...[+++]

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Christian, a 16 year old youngster who is living with his parents in an EU country other than his country of origin was arrested at home and taken to the police station for questioning in connection with the theft of a car which had been found that day near the block where he lived.

Christian, un adolescent de 16 ans qui vit avec ses parents dans un État membre autre que son pays d’origine, a été arrêté chez lui et emmené au commissariat de police pour être interrogé au sujet du vol d’une voiture retrouvée ce jour-là près de l’immeuble où il habite.


8. Is concerned that more than 20 Member States have reduced education expenditure in relative terms (as a percentage of GDP), thereby jeopardising their growth and competitiveness, which also suffer from the mismatch between labour needs and the actual qualifications of the workforce; points out that reducing such investment will increase the EU’s structural weakness, given the growing need for highly skilled workers and the fact that in many Member States a high proportion of the workforce is currently low-skilled; warns that, acc ...[+++]

8. s'inquiète du fait que plus de vingt États membres ont réduit, en termes relatifs (en pourcentage du PIB), leurs dépenses d'éducation, mettant ainsi en péril leur potentiel de croissance et leur compétitivité, qui subissent également le déséquilibre entre les besoins de main-d'œuvre et les qualifications effectives des travailleurs; souligne que réduire ces investissements augmentera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du besoin croissant de travailleurs qualifiés, et que dans de nombreux États membres une grande partie de la population est aujourd'hui faiblement qualifiée; met en garde contre le fait que, d'après Eurostat, près de la moitié de l'ensemble des enfants dont les parents ...[+++]


8. Is concerned that more than 20 Member States have reduced education expenditure in relative terms (as a percentage of GDP), thereby jeopardising their growth and competitiveness, which also suffer from the mismatch between labour needs and the actual qualifications of the workforce; points out that reducing such investment will increase the EU’s structural weakness, given the growing need for highly skilled workers and the fact that in many Member States a high proportion of the workforce is currently low-skilled; warns that, acc ...[+++]

8. s'inquiète du fait que plus de vingt États membres ont réduit, en termes relatifs (en pourcentage du PIB), leurs dépenses d'éducation, mettant ainsi en péril leur potentiel de croissance et leur compétitivité, qui subissent également le déséquilibre entre les besoins de main-d'œuvre et les qualifications effectives des travailleurs; souligne que réduire ces investissements augmentera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du besoin croissant de travailleurs qualifiés, et que dans de nombreux États membres une grande partie de la population est aujourd'hui faiblement qualifiée; met en garde contre le fait que, d'après Eurostat, près de la moitié de l'ensemble des enfants dont les parents ...[+++]


Today, the Commission decided to initiate proceedings also against Alphabet, Google's parent company, which was created after the Commission had initiated proceedings against Google.

La Commission a décidé ce jour d’ouvrir également la procédure contre Alphabet, la société mère de Google, créée après l’ouverture de la procédure contre Google.


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Today, the Commission adopted a Decision to initiate proceedings in the Google Android investigation also against Alphabet Inc., Google's parent company, which was created after proceedings had been initiated against Google.

La Commission a adopté ce jour une décision d'ouvrir la procédure dans l’enquête sur Google Android également contre Alphabet Inc., la société mère de Google, créé après l'ouverture de la procédure contre Google.


The President of the European Parliament referred to Pope John Paul II. I should like to remind this House and its President that in 1965 Archbishop Karol Wojtyła published a written declaration according to which German bishops had stated clearly that Germans resettled from the East wished, and indeed had, to understand that a whole new generation of Poles was growing up there, and that these Poles considered the land assigned to their parents to be the ...[+++]

Le Président du Parlement européen s'est référé au Pape Jean-Paul II. Je voudrais rappeler à la présente Assemblée et à son Président qu'en 1965, l'archevêque Karol Wojtyła publiait une déclaration écrite selon laquelle les évêques allemands avaient clairement établi que les citoyens allemands venant de l'Est et réinstallés se devaient de comprendre qu'une nouvelle génération de Polonais grandissait là et que ces Polonais considéraient le pays assigné à leurs parents comme leur propre pays.


6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaki ...[+++]

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des cond ...[+++]


In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payme ...[+++]

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu u ...[+++]


Mendel suggested that the characters which he had studied had been brought about by discrete ‘units of heredity’ and, after examining the heredity patterns in more detail, put forward the theory that each character resulted from two units of heredity originating from the two parent plants.

Mendel suggéra que des «unités d'hérédité» discrètes étaient responsables des caractères qu'il avait étudiés, et un examen plus approfondi des schémas d'hérédité des caractères l'amena à penser que chaque caractère résultait de deux unités d'hérédité et que chacune de ces deux unités provenait d'un des deux plants parents.


In so far as the President of the Commission has had any ideas about which areas belong where, I hope that he shares my view that issues of parental control of children’s television viewing do not belong on the EU’s agenda.

J'espère que le président de la Commission a déjà réfléchi aux thèmes qui relèvent de l'UE et qu'il est d'avis que la question du contrôle parental des émissions télévisées destinées aux enfants ne relève pas des compétences de l'UE.




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Date index: 2023-08-31
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