"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as
the extension of a parent body, has a management and is mat
erially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of whic
h is abroad, do not have to deal directly with such parent bo
...[+++]dy but may transact business at the place of business constituting the extension.Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridiq
ue, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour né
gocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions
...[+++] commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.