Traduction de «parliament's above-mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considers it regrettable that the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 is still stalled in the Council, and hopes that progress will be achieved as soon as possible; calls on the latter to adopt a constructive position, taking into account the above mentioned position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2011 with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council defining the general principles and limits governing the right of access to documents of Union institutions, bodies, offices and agencies.
déplore que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et appelle celui-ci à finaliser sa position dans les plus brefs délais; invite le Conseil à adopter une position constructive tenant compte de la position précitée du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union.

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

Recalls that its priorities for the 2013 budget, as detailed in its above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, consist in support for sustainable growth, competitiveness and employment, particularly for SMEs and youth; points out once again that the Commission's draft budget (DB) reflects Parliament's priorities as regards the programmes and initiatives to be reinforced towards these objectives;
rappelle que ses priorités pour le budget 2013, énoncées dans sa résolution du 4 juillet 2012 mentionnée plus haut sur le mandat relatif au trilogue, consistent à soutenir la croissance durable, la compétitivité et l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes; souligne une fois de plus que le projet de budget de la Commission reflète les priorités du Parlement en ce qui concerne les programmes et les initiatives à renforcer pour parvenir à ces objectifs;

assist Member States in improving their legislation as well as the extraterritorial cooperation among Member States in this field; call for sexual crimes against children under the age of 18 always to be classified throughout the EU as exploitation of minors, in accordance with Parliament's above-mentioned resolution of 16 January 2008;
prêter assistance aux États membres afin qu'ils améliorent leur législation ainsi que la coopération extraterritoriale entre les États membres dans ce domaine; demander que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'Union, comme une forme d'exploitation des mineurs, conformément à la résolution susmentionnée adoptée par le Parlement le 16 janvier 2008;

The Commission commits to send Parliament the same documentation it sends to national authorities in relation to the above-mentioned meetings.
La Commission s'engage à transmettre au Parlement les mêmes documents qu'elle fournit aux instances nationales dans le cadre des réunions visées ci-dessus.

Stresses the importance of creating a clear and stable legal framework by finalising before the end of the Parliament's legislature in 2009 the negotiations on the legislative package on the internal energy market; supports the setting up of the independent Agency, as provided for in the above mentioned Commission proposal for a regulation establishing the Agency, with strong and independent powers, including powers relating to security of supply and networks; calls on Member States to foster the implementation of the third energy package, in particular to start cooperating among themselves in order to promote regional and bilateral solidarity for the purpose of safeguarding secure supplies on the internal market;
souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;

In order to implement and monitor the actions listed above, the Commission intends to set up with the Member States a scoreboard in order to follow the development of the above-mentioned actions at national and Community level.
La Commission envisage de créer avec les États membres un tableau de bord qui servira à mettre en oeuvre les actions précitées et à suivre leur évolution au niveau national et communautaire.

[76] The last paragraph of the above-mentioned letter of 13 December from the DVB Chairman to the Commission reads: "The views of the Member States and the European Parliament in this area are clearly essential before any further work is put in hand behind any particular approach.
[76] Les termes du dernier paragraphe de la lettre mentionnée plus haut, datant du 13 décembre et envoyée par le président du DVB à la Commission, sont les suivants: "Les avis des États membres et du Parlement européen en la matière sont à l'évidence essentiels avant que toute nouvelle action soit entreprise à l'appui de toute approche particulière.

The main conclusions of the above-mentioned study were reported in a Commission communication on "Study on Parental Control of Television Broadcasting" [63].The European Parliament adopted a resolution on this communication [64] in which it noted the conclusions on European television systems included in the Oxford University study and expressed the hope that the work of Digital Video Broadcasting (see below) will have a favourable impact in the near future for both undertakings and families.
Les principales conclusions de l'étude mentionnée ci-dessus ont été rapportées dans une communication de la Commission concernant l'"Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" [63]. Le Parlement européen a adopté une résolution sur cette communication [64], dans laquelle il prenait acte des conclusions relatives aux systèmes télévisés européens figurant dans l'étude de l'université d'Oxford et exprimait l'espoir que les travaux effectués dans le cadre du Digital Video Broadcasting (Groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique) (voir ci-dessous) auraient bientôt des retombées positives pour les entreprises et les familles.

The need for the establishment of a safe environment has recently been stressed by the European Parliament when it adopted the above-mentioned resolution on Parental Control.
Le Parlement européen a souligné récemment la nécessité de la mise en place d'un environnement sûr lorsqu'il a adopté la résolution, mentionnée plus haut, sur le contrôle parental.