Traduction de «parliament's powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

member's assistant [ Member of Parliament's assistant ]
adjoint de député

A Museum Becomes Parliament's Second House
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

amplifier's power output
puissance à la sortie de l'amplificateur

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

shaft horse power | SHP | shp | s.h.p. | shaft horsepower | shaft horse-power | shaft power
puissance sur l'arbre en chevaux | puissance à l'arbre | puissance sur l'arbre | SHP | cha | puissance en chevaux mesurée sur l'arbre

power flux density at the Earth's surface
flux au sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.
Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.

7. Upon request, the Chair shall hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and Vice-Chairs of the competent committee of the European Parliament where such discussions are required for the exercise of the European Parliament's powers under the TFEU.
7. Sur demande, le président tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

7. Upon request, the Executive Director shall hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and Deputy-Chairs of the competent committee of the European Parliament where such discussions are required for the exercise of the European Parliament’s powers under the Treaty.
7. Sur demande, le directeur exécutif tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité.

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission
Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.
considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.

Subordinating Parliament's power to the government's whims regarding information it provides to Parliament is the same as subjugating legislative powers to executive powers.
Assujettir ses pouvoirs au bon vouloir du gouvernement quant à l'information qu'il transmet au Parlement, équivaut à placer le pouvoir législatif en état de dépendance par rapport au pouvoir exécutif.

Though such powers and such bills are rarely used, and though some with adverse interests, such as the opposition, assert that Parliament's powers in respect of bills of pains are obsolete, Parliament retains these powers.
Bien que ces pouvoirs et ces projets de loi soient rarement utilisés, et que certaines personnes ayant des intérêts contraires, comme les sénateurs de l'opposition, affirment que les pouvoirs du Parlement à l'égard de projets de loi punitifs sont dépassés, le Parlement conserve ces pouvoirs.

Parliament's powers were enhanced by including the requirement of Parliament assent when concluding an association agreement.
Les pouvoirs du Parlement ont été renforcés par l'inclusion de l'exigence d'un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d'un accord d'association.

What we have simply done by this bill is that we have given parliament the power, not government the power. We have given parliament the power to decide whether any government, especially a Conservative government, shall ever enter into negotiations to break up this country.
Par ce projet de loi, nous donnons tout simplement au Parlement, non au gouvernement mais au Parlement, le pouvoir de décider si un gouvernement, surtout un gouvernement conservateur, engagera un jour des négociations pour briser notre pays.

The difference here is we are not suggesting that Parliament lacks the power to enlarge the withdrawal of immunity. That is absolutely within Parliament's power.
Nous ne disons pas que le Parlement n'a pas le pouvoir d'étendre le retrait de l'immunité.