Given the urgency of that objective, in a letter dated 26 January 2011 addressed to the President of the Parliament, the Council transmitted the proposal to the Parliament and proposed that the co-legislators modify its legal basis to Article 43(2) TFEU. The Council also invited the Parliament to adopt its position on the Commission proposal on this basis under the ordinary legislative procedure. The Commission representatives made it clear that the Commission would not object to this approach.
Eu égard à l'objectif prioritaire, le Conseil a, par lettre du 26 janvier 2011 adressée au Président du Parlement, transmis la proposition au Parlement et proposé que les colégislateurs modifient la base juridique et optent pour l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE. Le Conseil a également invité le Parlement à adopter sa position sur la proposition de la Commission en appliquant la procédure législative ordinaire. Les représentants de la Commission ont fait savoir que la Commission ne s'opposerait pas à cette démarche.